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Rubrique :
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logement : aides et prêts
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Tête d'analyse :
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APL
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Analyse :
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versement. modalités
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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Weber appelle l'attention de Mme la ministre de la famille et de l'enfance concernant le versement de l'APL par les caisses d'allocations familiales. En effet, cette APL n'est pas versée lorsque son montant est inférieur à 24 euros. Or, cela représente 288 euros sur une année, ce qui n'est pas une somme négligeable pour les foyers à revenus modestes. Apparemment, il n'y aurait pas d'obstacle particulier au versement des APL tous les trois mois ou, de manière générale, selon une fréquence variant en fonction des cas, afin que l'allocation versée ne soit pas inférieure à 24 euros. Ainsi, une personne qui devrait percevoir 10 euros par mois, pourrait recevoir 30 euros par trimestre. Aussi, il souhaiterait connaître son point de vue à ce sujet ainsi que les intentions du Gouvernement en la matière. - Question transmise à M. le ministre délégué au logement et à la ville.
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Texte de la REPONSE :
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Le seuil en deçà duquel l'aide personnalisée au logement (APL) n'est pas versée a été effectivement porté de 15 euros à 24 euros par un arrêté du 30 avril 2004. Ce seuil n'avait pas été actualisé depuis juillet 1988 : son relèvement de 9 euros, après plus de 15 ans d'absolue stabilité, a donc suivi avec beaucoup de retard l'inflation enregistrée sur cette même période. Il convient d'ajouter que ce sont les bénéficiaires de l'APL, dont les revenus sont relativement les plus élevés qui sont concernés par cette mesure. En outre, la finalité des aides personnelles au logement est d'atténuer les charges de loyer ou de remboursement d'emprunt de leurs bénéficiaires. Ces charges sont exigibles mensuellement, si bien qu'il serait assez peu compréhensible de verser les aides personnelles au logement suivant une périodicité différente, et pour une faible partie seulement des bénéficiaires. Il est souhaitable qu'une réflexion approfondie sur les aides personnelles au logement et sur les taux d'efforts supportés par les bénéficiaires soit menée avec les partenaires du logement et notamment avec les associations de locataires et les associations familiales. Malgré la très forte contrainte budgétaire, les aides personnelles au logement (aide personnalisée au logement et allocation de logement) ont été revalorisées rétroactivement à compter du 1er juillet 2003. Les textes sont entrés en vigueur le 1er juin 2004 et des rappels de prestations ont été versés aux 6,1 millions de bénéficiaires. Cette revalorisation représente un coût de 220 millions d'euros supplémentaires sur l'année 2004, dont 120 millions d'euros s'imputent sur le budget du logement. Il s'agit d'un effort financier considérable venant s'ajouter à un montant de prestations annuelles d'APL et d'allocations de logement qui dépasse aujourd'hui 13 milliards d'euros, dont plus de 5 milliards d'euros sont pris en charge par le budget du logement.
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