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Rubrique :
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enseignement
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Tête d'analyse :
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établissements
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Analyse :
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commerce et publicité. interdiction
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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le principe de l'interdiction absolue de toute publicité à l'école, en vigueur depuis 1936. Cependant, nombre de représentants associatifs et de parents d'élèves s'émeuvent de la multiplication de la présence des marques auprès des élèves, par le biais de kits pédagogiques, jeux concours, parrainage, etc. C'est pourquoi il souhaite connaître son intention quant à l'application du code de bonne conduite des entreprises en milieu scolaire (circulaire du 17 février 2003) et sur la pertinence d'un éventuel retour à l'application de la note de service n° 99-118 du 9 août 1999.
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Texte de la REPONSE :
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La circulaire n° 2001-053 du 28 mars 2001 a établi un code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire. En effet, le principe de neutralité du service public doit être scrupuleusement respecté dans les établissements scolaires. Cependant, dans un but pédagogique d'ouverture de l'école sur le monde extérieur, ces établissements doivent avoir la possibilité de développer des contacts et des échanges avec leur environnement économique, culturel et social, et notamment avec des entreprises. Celles-ci peuvent en effet proposer des actions ayant un réel intérêt pédagogique. Les relations qui s'instaurent alors entre les entreprises et les établissements d'enseignement doivent s'inscrire dans un cadre précis afin d'éviter les dérives commerciales et publicitaires qui peuvent être sous-jacentes aux demandes d'intervention de certaines entreprises. C'est pourquoi il est apparu nécessaire de fixer les modalités de ces relations dans un texte, en particulier les conditions de mise en oeuvre d'un partenariat avec ces entreprises. La circulaire du 28 mars 2001 a le mérite de rappeler la portée du principe de neutralité du service public et la nécessité pour un établissement scolaire de l'appliquer dans ses relations avec les entreprises. Elle rappelle également l'interdiction de toute démarche publicitaire dans les établissements. Elle se réfère en outre expressément aux notes de service du 27 avril 1995 et du 9 août 1999 qui rappellent les principes fondamentaux de l'école et les conditions de tout partenariat entre un établissement et une entreprise. L'ensemble de ces textes apporte les garanties nécessaires afin de protéger les établissements scolaires publics des intrusions publicitaires et commerciales des entreprises et de préserver la neutralité du service public.
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