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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Juillot attire l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur l'arrêté du 30 avril 2004 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement. Cet arrêté indique qu'il n'est pas procédé au versement de l'APL lorsque son montant est inférieur à 24 euros. Ce seuil a été justifié par le coût de traitement des sommes qui lui sont inférieures et par le fait que cela ne concernerait que 200 000 ménages favorisés. Or, il est largement contestable que les ménages vivant en HLM puissent être considérés comme étant privilégiés. Le non-versement d'une somme mensuelle de 24 euros représente à l'année une perte de 288 euros, soit près de 2 000 francs. Une telle somme est loin d'être négligeable pour les ménages à revenus modestes ou moyens. Au vu de la situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour aider les ménages en difficulté et permettre aux CAF de verser les aides personnelles au logement selon une fréquence déterminée, afin que l'allocation versée ne soit pas inférieure à 24 euros. Ainsi, une personne qui devrait percevoir 10 euros pourrait recevoir 30 euros par trimestre.
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Texte de la REPONSE :
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Le seuil en deçà duquel l'aide personnalisée au logement (APL) n'est pas versée a été effectivement porté de 15 euros à 24 euros par un arrêté du 30 avril 2004. Ce seuil n'avait pas été actualisé depuis juillet 1988 : son relèvement de 9 euros, après plus de 15 ans d'absolue stabilité, a donc suivi avec beaucoup de retard l'inflation enregistrée sur cette même période. Il convient d'ajouter que ce sont les bénéficiaires de l'APL dont les revenus sont relativement les plus élevés qui sont concernés par cette mesure. Par ailleurs, les aides personnelles sont destinées à alléger, chaque mois, la charge de loyer de leurs bénéficiaires : il serait assez peu compréhensible de verser ces aides en une seule fois sur l'année et pour une faible partie seulement des bénéficiaires. Malgré la très forte contrainte budgétaire, les aides personnelles au logement (aide personnalisée au logement et allocation de logement) ont été revalorisées rétroactivement à compter du 1er juillet 2003. Les textes sont entrés en vigueur le 1er juin 2004 et des rappels de prestations ont été versés aux 6 millions de bénéficiaires. Les barèmes des aides personnelles au logement ont été actualisés dans des conditions très proches de celles de l'année 2002, avec une augmentation de 1,8 % des paramètres afférents à des ressources et de 1,2 % des plafonds de loyers. La revalorisation des plafonds de loyers a été portée à 2,5 % pour les ménages avec personnes à charge vivant dans l'agglomération parisienne où sont pratiqués les loyers les plus chers. Cette revalorisation représente un coût de 220 millions d'euros supplémentaires sur l'année 2004, dont 120 millions d'euros s'imputent sur le budget du logement. Il s'agit d'un effort financier considérable venant s'ajouter à un montant de prestations annuelles d'APL et d'allocation logement (AL) qui dépasse aujourd'hui 13 milliards d'euros, dont plus de 5 milliards d'euros sont pris en charge par le budget du logement. L'aide à la très grande majorité des bénéficiaires a été ainsi préservée grâce à cette revalorisation générale des barèmes d'APL et d'AL. La correction de certaines anomalies de ces barèmes, qui privilégiaient des ménages par rapport à d'autres lorsque la totalité de leurs revenus n'était pas prise en compte, a accompagné cette hausse générale des prestations d'APL et d'allocation logement.
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