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Rubrique :
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logement : aides et prêts
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Tête d'analyse :
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calcul
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Analyse :
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simplification
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Texte de la QUESTION :
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M. François Rochebloine appelle l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur la complexité des modalités de calcul des aides au logement. Celles-ci sont en effet calculées sur la base des ressources imposables des ménages de l'année précédente, les déductions et exonérations n'étant toutefois pas toutes prises en compte. De plus, des modifications du barème interviennent fréquemment qui, combinées avec les dispositions concernant les variations éventuelles de revenus en cours d'année, rendent totalement opaques pour les allocataires les règles dont il est fait application. Il souhaiterait donc savoir ce qui peut être envisagé pour mettre ce secteur de l'action sociale en conformité avec les principes constitutionnels de clarté et d'intelligibilité de la règle de droit.
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Texte de la REPONSE :
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Les ressources prises en compte dans le calcul des aides personnelles au logement sont les revenus nets catégoriels perçus par les ménages pendant l'année civile de référence (n - 1), c'est-à-dire l'année précédant la période de paiement qui s'étend du 1er juillet de l'année (n) au 30 juin de l'année (n + 1). Des variations du montant de l'aide peuvent intervenir dans le courant de l'année pour prendre en compte de brusques changements dans la situation des bénéficiaires. Ainsi, des mesures de neutralisation ou d'abattement sont opérées sur les ressources afin d'augmenter l'aide lorsque surviennent des événements, tels que la perte d'un emploi ou le décès du conjoint, qui induisent une réduction brutale des revenus des bénéficiaires. Dans de telles situations, les revenus de l'année de référence ne peuvent plus refléter fidèlement les moyens financiers dont disposent réellement les ménages. Les mesures de neutralisation ou d'abattement sont appliquées immédiatement et corrigent ainsi le décalage entre l'année de référence des ressources et le moment où survient le changement dans la situation des bénéficiaires.
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