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Texte de la QUESTION :
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M. Marcel Dehoux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la profession de policier municipal. En effet, même si la compétence des policiers municipaux a été largement augmentée, il reste cependant quelques points qui ne sont toujours pas pris en compte par les services de l'État : l'attribution obligatoire de l'indemnité de fonction pour l'ensemble des policiers municipaux et ruraux quels, que soient leurs grades et l'intégration de cette ISF dans le calcul des droits à pension de retraite, l'obtention d'une bonification d'une année pour cinq années de service, la NBI responsable de poste pour les chefs de service de police municipale, le recrutement des gardiens et gardes champêtres à l'échelle 5de rémunération, le classement de l'intégralité de la filière de la police municipale et rurale en catégorie B « active » et pouvoir ainsi prétendre à la retraite à cinquante-cinq ans auprès de la CNRACL, la création du cadre d'emploi de catégorie A au bénéfice unique des policiers municipaux. Il lui demande donc s'il envisage de prendre en compte ces propositions qui pourraient participer à un déroulement de carrière plus en adéquation avec l'exercice actuel de la profession.
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Texte de la REPONSE :
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La police municipale, organisée en deux cadres d'emplois, comprend, d'une part, les agents de police municipale relevant de la catégorie C dont le statut particulier, fixé par le décret n° 94-732 du 24 août 1994, définit cinq grades (gardien, gardien principal, brigadier/brigadier-chef, brigadier-chef principal, chef de police), et d'autre part, les chefs de service de police municipale, relevant de la catégorie B dont le statut particulier, fixé par le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000, définit trois grades (classes normale, supérieure et exceptionnelle). Les lois n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ont accru les compétences de la police municipale. À ce jour, celle-ci constitue un des maillons de la chaîne de la sécurité publique. Elle remplit des missions de police judiciaire et administrative dans des domaines divers. Par voie de conséquence, une large concertation avec les représentants syndicaux a été engagée afin d'examiner l'ensemble de leurs demandes. La création d'un cadre d'emplois de catégorie A fait partie des sujets actuellement soumis à concertation.
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