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Rubrique :
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personnes âgées
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Tête d'analyse :
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politique de la vieillesse
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Analyse :
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perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'avenir du secteur de la gérontologie en France. À la suite de la canicule meurtrière de l'été 2003, le Premier ministre recevait à Matignon les organisations professionnelles du secteur pour leur annoncer la volonté du Gouvernement de tirer les conséquences des retards pris par notre pays dans la prise en charge des personnes âgées. Or, un an après, on s'interroge sur les avancées : un plan canicule a certes été mis en place mais il ne porte que sur les situations de crise, et non sur l'amélioration des soins et de l'accompagnement des personnes âgées au quotidien. Quant à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, elle a été créée mais n'est pas encore opérationnelle pour apporter les moyens promis au secteur de la gérontologie. La circulaire budgétaire de mi-campagne déléguant les crédits apportés par la journée de solidarité n'est pas encore parue alors qu'elle était annoncée pour le début du second semestre 2004 alors que tout retard de publication compromet l'atteinte des objectifs de signature de conventions tripartites entre l'État, les conseils généraux et les établissements, qui permettent à ceux-ci de bénéficier de nouveaux moyens. Par ailleurs, pour améliorer la qualité des soins, les établissements doivent disposer d'un médecin coordonnateur. Or, ici encore le décret qui devrait préciser notamment son statut et le temps médical consacré à la coordination n'est toujours pas paru. Enfin, il regrette qu'aucune mesure nouvelle n'ait été mise en oeuvre pour aider les établissements à réaliser des travaux de mise aux normes de sécurité et/ou de rénovation du bâti pour améliorer la qualité de l'hébergement, notamment celui des personnes âgées atteintes de maladie d'Alzheimer ou de troubles apparentés alors que le Premier ministre avait annoncé des financements à taux bonifiés de la caisse des dépôts et consignations. Aussi il lui demande quelles seront les démarches du Gouvernement en la matière afin de respecter ses engagements.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées institue une journée de solidarité en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et d'une contribution de 0,3 % pour les employeurs privés et publics. La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, créée par la loi, devrait monter en puissance au cours de l'année 2004 pour être pleinement opérationnelle au ler janvier 2006. Dans l'intervalle, les crédits apportés par la journée de solidarité ont déjà été délégués : les directions départementales des affaires sanitaires et sociales ont reçu par circulaire du 30 août 2004, 155 millions d'euros de crédits supplémentaires correspondant aux mesures nouvelles de médicalisation et de création de places dans les établissements et services pour personnes âgées. En ce qui concerne le plan canicule, le ministre rappelle que le Gouvernement a pris des mesures concrètes. Avant l'été, des financements ont été réservés : 40 millions d'euros, d'une part, pour financer les équipements nécessaires permettant aux maisons de retraites de disposer d'au moins une pièce rafraîchie ou climatisée par établissement et 10 millions d'euros, d'autre part, pour faciliter l'équipement des unités de soins de longue durée. En ce qui concerne le médecin coordonnateur, un décret complétant, sur ce point, le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 modifié relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, fait l'objet d'une concertation avec les professionnels de santé et les organisations représentatives des établissements. Il devrait être publié prochainement. Ces sujets sont donc particulièrement suivis par le Gouvernement. Le plan « vieillissement et solidarité » et le plan canicule notamment ont déjà permis de mobiliser les moyens d'une politique ambitieuse pour les personnes âgées.
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