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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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âge de la retraite
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Analyse :
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agents totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée. bénéficiaires
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Cochet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Il lui demande si elle va entraîner une distinction lors de son application à la fonction publique entre les fonctionnaires et les ouvriers d'État de manière générale, notamment lorsque ces derniers, qui ont commencé à travailler dès l'âge de quatorze ans et disposent des annuités nécessaires, souhaitent pouvoir bénéficier d'un départ à la retraite avant l'âge de soixante ans.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 21 août 2003 a prévu un départ anticipé à la retraite pour les salariés du secteur privé ayant commencé tôt leur activité professionnelle. Ce dispositif dit « des carrières longues » a fait l'objet d'une extension à la fonction publique au moyen d'une insertion dans la loi de finances pour 2005. Les ouvriers d'État comme les fonctionnaires sont concernés par cette possibilité de retraite anticipée, qui est entrée en application à compter du 1er janvier 2005 selon les modalités suivantes :
| DATE D'OUVERTURE |
ÂGE DE DÉBUT
de carrière |
ÂGE MINIMUM
de départ(en années) |
DURÉE
d'assurance(en trimestres) |
DONT DURÉE
d'activité cotisée(en trimestres) |
| 1er janvier 2005 |
avant 17 ans |
59 |
168 |
160 |
| 1er juillet 2006 |
avant 16 ans |
58 |
168 |
164 |
| 1er janvier 2008 |
avant 16 ans |
56 |
168 |
168 |
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