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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Leteurtre interroge M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la mise en application de l'article 33 de la loi n° 2003-778 portant réforme des retraites. Cet article prévoit que les assurés sociaux élevant un enfant handicapé, qui leur ouvre droit à l'allocation d'éducation spéciale et à son complément, bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de huit trimestres. Plus d'un an après l'adoption de ce texte par le Parlement, cette mesure n'est toujours pas appliquée faute de dispositions réglementaires adéquates. Il lui demande ce qu'il pense de cette situation qui vient pénaliser une catégorie de nos concitoyens déjà fragilisés, quels sont les éléments qui bloquent l'application de cette mesure et enfin dans quel délai il s'engage à ce que les mesures nécessaires soient prises par son ministère.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 33 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a amélioré les droits à la retraite des parents, hommes ou femmes, ayant élevé un enfant handicapé ouvrant droit à l'allocation d'éducation spéciale (désormais allocation d'éducation de l'enfant handicapé depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées) et à son complément. Les assurés sociaux bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois dans la limite de huit trimestres. Cette mesure est entrée en vigueur en même temps que la loi du 21 août 2003, sans qu'il soit besoin d'un décret. Les dispositions nécessaires à l'application de cette mesure ont été précisées aux caisses nationales par une lettre ministérielle du 25 janvier 2005. La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés a diffusé, en date du 17 mai 2005, auprès des caisses régionales les instructions complémentaires nécessaires à la liquidation des pensions. Du fait des règles relatives à l'entrée en jouissance des pensions, cette mesure s'applique aux pensions ayant pris effet après le 31 août 2003. Mais, en tout état de cause, les parents d'enfants handicapés ne seront pas pénalisés. Ceux dont la pension aura pris effet après le 31 août 2003 et avant le 31 décembre 2005 mais qui n'ont pu profiter de cette mesure pourront, sur leur demande, refaire liquider cette pension avec rattrapage des sommes non perçues, sans que le délai de prescription de cinq ans ne leur soit applicable.
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