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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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réductions d'impôt
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Analyse :
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hébergement dans un établissement de long séjour
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur les préoccupations exprimées par de nombreuses organisations de retraités de notre pays sur les disparités constatées entre les taux et le plafond des dépenses retenues pour la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile et ceux applicables pour la réduction d'impôt accordée au titre de l'hébergement en établissements habilités à accueillir des personnes âgées dépendantes. Il a conscience que ces deux avantages fiscaux répondent à des objectifs différents et que la loi de finances pour 2004 a sensiblement et très justement augmenté le plafond des frais pour le calcul du champ d'application de la réduction d'impôt pour hébergement. Toutefois, il n'en demeure pas moins qu'une trop grande distorsion demeure entre les taux applicables aux deux situations précitées lorsque les personnes concernées n'ont d'autre choix que l'hébergement en établissement. Les frais d'hébergement ont connu semble-t-il une hausse importante malgré la réforme de la tarification des établissements et de nombreuses personnes âgées dépendantes acquittant l'impôt sur le revenu deviennent insolvables et ne peuvent plus faire face à leurs obligations fiscales. Aussi, il le remercie de lui indiquer s'il entend prendre des mesures modificatives afin d'améliorer plus avant le dispositif de réduction d'impôt relatif à l'hébergement des personnes âgées dépendantes en établissement et, partant, pallier des situations préoccupantes.
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Texte de la REPONSE :
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Les avantages fiscaux évoqués répondent à des objectifs différents. Le taux et le plafond des dépenses retenues au titre de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ont été fixés à un niveau élevé afin d'inciter à la création d'emplois familiaux. La réduction d'impôt accordée au titre de l'hébergement en établissement a quant à elle, pour objet d'alléger la cotisation d'impôt des contribuables dont l'état de dépendance justifie le placement en établissement. Cet avantage fiscal vient en complément des aides sociales, et notamment l'allocation personnalisée d'autonomie, dont bénéficient par ailleurs les personnes concernées. La loi de finances pour 2004 a en outre sensiblement amélioré le dispositif de la réduction d'impôt en portant son montant de 2 300 euros à 3 000 euros par personne hébergée et en étendant son bénéfice à tous les contribuables accueillis en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Pour l'ensemble de ces raisons il n'est pas envisagé de modifier le dispositif.
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