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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur les difficultés à obtenir une information claire et exhaustive sur les dispositifs incitatifs pour des jeunes désireux de créer une entreprise. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les aides financières et les avantages fiscaux et sociaux au profit des créations d'entreprise pour des jeunes en sortie d'études, pour des demandeurs d'emploi inscrits à l'ASSEDIC. Une distinction sera faite en fonction de leur installation en zone urbaine et zone rurale (ZRR, PAT...).
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Texte de la REPONSE :
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Tout d'abord, il n'existe pas d'aide publique d'État à la création d'entreprise concernant spécifiquement les jeunes. Les mesures d'aides à la création d'entreprise mobilisées par l'État sont indépendantes de l'âge des créateurs ou repreneurs, à l'exception de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) qui, depuis la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, est ouverte aux demandeurs d'emploi âgés de plus de cinquante ans sans condition de durée d'inscription en tant que demandeurs d'emploi, et de l'aide pour l'encouragement au développement d'entreprises nouvelles (EDEN) dont peuvent bénéficier depuis 1998 les jeunes éligibles au programme « nouveaux services - emplois-jeunes ». En ce qui concerne les demandeurs d'emploi de longue durée, c'est-à-dire inscrits à l'ANPE pendant au moins un an au cours des dix-huit derniers mois, ils sont éligibles à l'ACCRE, qui leur assure un maintien des droits sociaux et une exonération de charges sociales pour une durée d'un an. Ils sont également éligibles au dispositif EDEN qui leur permet de bénéficier d'une avance remboursable sur cinq ans, d'un montant maximal de 5 000 euros, afin d'aider au démarrage de leur projet. Les dispositifs ACCRE et EDEN, sont gérés par le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. Ces aides sont complétées par les mesures prises par les partenaires sociaux gestionnaires de l'UNEDIC en faveur des demandeurs d'emploi indemnisés. L'UNEDIC reconnaît désormais que la création ou la reprise d'entreprise constitue un motif légitime de démission d'un emploi salarié, ouvrant droit, en cas d'échec du projet, aux allocations chômage, calculées sur la base du salaire journalier de référence tiré de l'emploi antérieur. Pour les chômeurs déjà indemnisés, l'UNEDIC reconnaît également la préparation et le lancement d'une entreprise comme un acte positif de recherche d'emploi, permettant le maintien des droits à une partie des allocations chômage, dans les mêmes conditions qu'une reprise partielle d'activité salariée. En outre, le demandeur d'emploi qui se désinscrit lorsqu'il crée ou reprend une entreprise peut recouvrer le solde de ses droits à allocation chômage en cas d'échec de son entreprise dans un délai de trois ans. Les aides territoriales mobilisées dans le cadre de la politique de la ville en faveur des zones urbaines en difficultés telles que les zones de redynamisation urbaine (ZRU), les zones franches urbaines (ZFU) ou les zones rurales déprimées (zones de revitalisation rurale, ZRR) sont d'une tout autre nature, puisqu'elles consistent en des exonérations sociales et fiscales pour la création ou pour le transfert d'activités sur ces zones. Les aides accordées dans les zones franches urbaines, dont le nombre a été récemment doublé, sont particulièrement importantes, puisque les exonérations de charges sociales patronales concernent aussi bien les nouveaux emplois créés, dès lors qu'une proportion de l'effectif réside dans les zones urbaines sensibles de l'agglomération concernée, que le stock des salariés ayant accompagné le transfert de leur entreprise. Les aides fiscales sont majorées par rapport aux aides octroyées dans les ZRU et les ZRR. Les cotisations sociales maladie maternité des travailleurs non salariés non agricoles implantés en ZFU sont également exonérées jusqu'à un certain plafond. En outre, l'Agence pour la création d'entreprise (APCE), association créée à l'initiative des pouvoirs publics, dispose d'un centre d'information regroupant l'ensemble des renseignements relatifs aux aides existantes en faveur de la création d'entreprise, ainsi que de nombreux documents techniques par métiers qui donnent une vue d'ensemble sur une activité et son environnement. Enfin, le Gouvernement envisage d'inciter à la création ou la reprise d'entreprise par des mesures favorisant notamment le tutorat de jeunes repreneurs ou créateurs par des responsables d'entreprises expérimentés ou retraités.
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