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Texte de la QUESTION :
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M. Frédéric Reiss souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur les dysfonctionnements de la loi SRU, dite loi Gayssot. Cette loi, qui vise l'objectif louable du développement du logement social, est cependant très mal perçue par bon nombre de maires. Ceux-ci, même lorsqu'ils engagent leur commune dans d'importants efforts pour répondre aux critères mis en place, se voient souvent imposer de lourdes sanctions financières sans que l'on ne tienne aucunement compte des situations particulières. En effet, souvent les communes disposent déjà d'un parc important de logements sociaux, mais ces derniers ne répondent pas tous aux critères très contraignants de la loi SRU. Dans ces cas, la loi sanctionne automatiquement, et sans possibilité de discussion, les communes en question. Il n'est pas non plus tenu compte de l'impossibilité technique ou financière réelle de construire davantage de logements sociaux. Plus généralement, il lui semble que la loi, telle qu'elle est appliquée actuellement, va contre le principe de la décentralisation, objectif majeur de notre majorité pour cette législature. Partant de ce constat, il le sollicite pour qu'il envisage d'apporter des éléments de flexibilité à la loi en question, tout en préservant le principe directeur de celle-ci.
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