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Rubrique :
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sociétés
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Tête d'analyse :
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politiques communautaires
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Analyse :
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sociétés européennes. statut
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Texte de la QUESTION :
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M. Édouard Leveau appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le statut de « société européenne ». En effet, les vingt-cinq États-membres de l'Union européenne sont invités à modifier leur législation afin de donner aux entreprises la possibilité d'opter pour ce régime. Une entreprise optant pour le statut de société européenne obtiendrait une plus grande souplesse pour son développement transfrontalier. Toutefois, cette possibilité n'est pas encore offerte aux entreprises car seulement six États ont modifié leur législation dans ce sens. La France fait preuve de retard dans ce domaine. Par conséquent, il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement proposera la modification de la législation française.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée chargée des affaires européennes sur la mise en place d'un dispositif d'encadrement communautaire de l'activité des sociétés de vente par correspondance visant à protéger les consommateurs. Cette mise en place implique la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 2157/2001 du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne et la transposition de la directive 2001/86/CE du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs. La mise en application du règlement n° 2157/2001 suppose de modifier le code de commerce. La transposition de la directive 2001/86/CE suppose, en particulier, la création et la définition des modalités de fonctionnement du groupe spécial de négociation permettant la participation des travailleurs. Le travail du Gouvernement visant à assurer la mise en oeuvre et la transposition du règlement 2157/2001 et de la directive 2001/86/CE est en cours et devra aboutir dans les meilleurs délais.
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