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Texte de la QUESTION :
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M. Édouard Leveau appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la hausse des cours du pétrole. En effet, en raison, entre autres, des risques de perturbations de la production pétrolière au Nigeria et en Norvège, les cours du pétrole ne cessent d'augmenter atteignant des records historiques. L'augmentation de ces cours a des incidences financières pour certaines professions qui sont obligées d'utiliser un moyen de transport. Dans cet esprit, 85 % des soins infirmiers de ville sont dispensés au domicile des malades. De ce fait, la profession d'infirmières libérales a de plus en plus de difficulté à faire face aux charges croissantes dues aux frais de transport car cette profession ne peut répercuter les augmentations du prix des carburants sur les prestations. Par conséquent, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre à ce sujet pour cette profession.
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Texte de la REPONSE :
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La fiscalité des produits pétroliers et la mise en oeuvre d'exonérations ou de taux réduits d'accise pour certaines catégories professionnelles sont très strictement encadrées par la réglementation communautaire. La directive n° 2003/96/CE du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques, prévoit dans ses articles 5 et 7 la possibilité pour les États membres de mettre en oeuvre des taux de taxation différenciés au profit de certains secteurs d'activité comme les transports de marchandises, les transports publics locaux de passagers, la collecte des déchets ou encore les ambulances. En revanche, il n'est pas prévu d'autoriser de telles mesures en faveur des infirmières libérales. En l'état actuel du droit communautaire, le Gouvernement n'est donc pas en mesure d'accorder un taux réduit d'accise au bénéfice de cette profession.
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