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Texte de la QUESTION :
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M. Alfred Trassy-Paillogues appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les divergences d'interprétation de l'article L. 123-3-1 du code de l'urbanisme. En effet, au regard de ses dispositions, un règlement d'une zone agricole peut désigner les bâtiments susceptibles de faire l'objet, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, d'un changement de destination, dès lors que celui-ci ne compromet pas l'exploitation agricole. Les services de l'État retiennent le moment de l'étude du document d'urbanisme pour évaluer si la modification est de nature ou non à compromettre l'exploitation. Mais il existe une autre analyse, plus intéressante du point de vue de la réflexion architecturale, qui consiste à considérer l'intérêt agricole au moment de la réalisation du projet ; dans ce cas, si une exploitation peut être mise en difficulté par le changement de destination envisagé, celui-ci ne pourra pas être autorisé. Aussi, afin de lever toute ambiguïté quant à la réglementation en vigueur, il lui demande de bien vouloir lui indiquer laquelle de ces deux interprétations prévaut.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 123-3-1 du code de l'urbanisme prévoit que « dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments agricoles qui, en raison d'un intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination dès lors que ce changement ne compromet pas l'exploitation agricole ». Cet article, applicable aux plans locaux d'urbanisme comme aux plans d'occupation des sols, implique que le document d'urbanisme établisse la liste des bâtiments susceptibles de faire l'objet d'un changement de destination en excluant ceux dont le maintien n'est pas souhaitable comme par exemple, les hangars ou les installations en tôle ondulée. Dès lors, la préservation de l'intérêt agricole est pris en compte dans un premier temps lors de l'élaboration de cette liste. Dans un second temps, lorsque le changement de destination est demandé pour un bâtiment inclus dans cette liste, ce changement ne peut être autorisé que s'il ne compromet pas l'exploitation agricole. Le respect de l'intérêt agricole est donc examiné tout aussi bien au moment de l'élaboration de la liste des bâtiments susceptibles de faire l'objet d'un changement de destination que lorsque le changement de destination est demandé pour un bâtiment compris dans cette liste.
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