12ème législature

Question N° : 48996	de  M.   Dubernard Jean-Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	éducation nationale
	Question publiée au JO le :  19/10/2004  page :  8057
	Réponse publiée au JO le :  14/12/2004  page :  10021
Rubrique :	fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse :	concours
Analyse :	accès. égalité des sexes
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Michel Dubernard souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de diplôme requises et les dispenses de titres ou de diplômes pour l'accès au concours externe public de recrutement de professeur des écoles. Il lui demande s'il est envisageable d'étendre la dispense de titres ou diplômes appliquée aux mères de famille d'au moins trois enfants aux pères de famille d'au moins trois enfants.
Texte de la REPONSE :	Les professeurs des écoles sont recrutés par concours ouverts aux candidats titulaires d'une licence ou d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études post-secondaires d'au moins trois années. Les dispositions du décret n° 81-317 du 7 avril 1981 prises en application de la loi n° 80-490 du 1er juillet 1980 qui dispense les mères de famille de trois enfants des conditions de diplôme exigées des candidats à un concours de recrutement, ne concernent que les seules candidates. Ces textes législatifs et réglementaires ne s'appliquent pas seulement aux concours de recrutement de professeurs des écoles mais à l'ensemble des concours des trois fonctions publiques. Toute évolution de la réglementation suppose par conséquent un examen approfondi, au niveau interministériel. Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État a, du reste, amorcé une réflexion dans ce sens, afin de concevoir les dispositions législatives traduisant cette évolution. Dans l'attente de leur adoption, la loi du 1er juillet 1980 continue à s'appliquer.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O