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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Heinrich souhaite appeler l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal de certaines activités des ateliers protégés. Pour mieux illustrer son propos, il prend l'exemple d'un atelier protégé vosgien, qui emploie environ 80 salariés handicapés, et travaillait jusqu'à présent, essentiellement en sous-traitance, comme la plupart de ces entreprises, pour effectuer de menus travaux manuels. Trop dépendante de cette seule activité, redoutant chaque jour la délocalisation de son travail et soumis à une concurrence difficile, voire déloyale, l'entreprise a décidé de se diversifier. Ainsi, ayant constaté une demande importante en matière de services aux personnes, les responsables ont-ils décidé de créer une nouvelle activité de petits travaux de bricolage à domicile : peinture, tapisserie, électricité..., services destinés à des particuliers peu bricoleurs qui ne souhaitent pas faire appel à une entreprise spécialisée, bien souvent peu disponible, compte tenu de la modestie des travaux à effectuer. Dans ce type d'activité, les associations intermédiaires et les entreprises d'insertion offrent aux particuliers, la possibilité d'obtenir une déduction fiscale sur le prix du service payé. Compte tenu de la mission proche de l'insertion exercée par les ateliers protégés, et compte tenu de la nature de ces activités qui ne paraissent pas devoir faire concurrence aux entreprises professionnelles, il souhaitait savoir s'il est possible d'envisager une telle déduction fiscale au bénéfice des clients de cette catégorie d'entreprise, consommateurs de tels services.
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Texte de la REPONSE :
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Les sommes versées par les contribuables qui emploient à leur domicile des personnes mises à leur disposition par un atelier protégé ouvrent droit à la réduction d'impôt définie à l'article 199 sexdecies du code général des impôts, pour autant que les personnes employées assurent des tâches à caractère familial ou ménager répondant aux besoins courants des personnes et des familles, dont sont notamment exclus les travaux relatifs à la réfection ou l'aménagement des locaux d'habitation, l'installation ou le dépannage d'équipements domestiques. L'emploi d'un salarié pour l'exécution de travaux tels que ceux évoqués ne peut en conséquence bénéficier de la réduction d'impôt déjà citée. Cette règle, de portée générale, est d'application stricte. Elle s'impose par conséquent, sous réserve du cas particulier des prestations « homme toutes mains » qui sont régies avec précision par le décret n° 96-562 du 24 juin 1996, quelles que soient les modalités d'emploi du salarié, emploi direct ou par l'intermédiaire d'une association ou d'une entreprise agréées ou d'un organisme habilité comme par exemple les ateliers protégés.
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