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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc souligne, auprès de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer l'intérêt du rapport de la mission d'évaluation et de contrôle adopté à l'unanimité par la commission des finances de l'Assemblée nationale, sur le financement du système ferroviaire français (8 juillet 2004). Il lui demande la suite réservée à la proposition tendant à la création d'une société commune entre la SNCF et RFF, destinée à gérer les gares pour accroître les moyens du système ferroviaire, éventuellement par l'ouverture du capital, à terme, à des capitaux privés. Cette proposition a, notamment, été adoptée à l'unanimité par la commission des finances.
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Texte de la REPONSE :
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La création d'une société commune, filiale de RFF et de la SNCF, chargée de gérer et d'exploiter les gares, afin de préserver leur unité économique et de mieux valoriser ce patrimoine, a été proposée par le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle. Ce rapport suggérait également l'intervention d'investisseurs extérieurs minoritaires susceptibles à la fois d'apporter un savoir-faire et des capitaux pouvant être réinvestis dans le coeur du métier des deux établissements publics. Cependant, il apparaît que la partie « commerciale » des gares, seule susceptible d'une valorisation, est liée à l'activité de la SNCF assurant les services de transport de voyageurs. La loi de 1997 créant RFF a très majoritairement affecté ces espaces à la SNCF, RFF n'étant devenu propriétaire que des quais et de leurs accès, espaces essentiellement « techniques ». Les instructions données par les ministres par la lettre du 21 juin dernier, tenant compte du droit existant (décret de 1997) et de la jurisprudence de la commission nationale de répartitions des actifs (CNRA), rappellent en ce sens les règles d'affectation des gares entre RFF et SNCF. Il faut noter que ce cadre d'organisation n'empêche pas la SNCF de valoriser le patrimoine bâti des gares, en faisant intervenir des investisseurs privés sur de grandes opérations (gare Saint-Lazare avec Klepierre, gare du Nord avec Altarea, etc.), économisant ainsi ses fonds propres et profitant du savoir-faire de ces investisseurs en matière de gestion des espaces commerciaux. Les recettes de valorisation du domaine s'élèvent à plus de 100 millions d'euros annuels.
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