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Rubrique :
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syndicats
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Tête d'analyse :
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formation professionnelle
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Analyse :
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aides de l'État. Cour des comptes. rapport. conclusions
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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc se référant à la réponse à sa question écrite n° 12776 du 24 février 2003 (JO, AN, 13 juillet 2004) demande à M. le ministre délégué aux relations du travail les perspectives de « mise en place de conventions de formation syndicale pluriannuelles à compter de 2005 ». Il souligne qu'il s'agit d'une demande de la Cour des comptes (29 janvier 2003) concernant les aides de l'État à la formation syndicale.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur la perspective de mise en place des conventions de formation syndicale pluriannuelles à compter de 2005. Le ministre délégué aux relations du travail confirme à l'honorable parlementaire que, comme il lui avait été annoncé dans la réponse à sa précédente question écrite (n° 12776 du 24 février 2003), pour faire suite à la demande de la Cour des comptes, des conventions triennales d'aide au financement de la formation syndicale vont être conclues pour la période 2005-2007 avec les organisations syndicales les plus représentatives au plan national. Il convient de préciser que ces conventions seront accompagnées d'annexes financières et statistiques qui permettront de répondre à la nécessité, également soulignée par la Cour des comptes, d'harmoniser et d'améliorer la lisibilité des documents permettant d'assurer le contrôle de l'État sur l'utilisation des subventions versées.
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