12ème législature

Question N° : 49072	de  M.   Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  19/10/2004  page :  8050
	Réponse publiée au JO le :  25/01/2005  page :  792
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	prestations de débroussaillement
Texte de la QUESTION :	M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA appliqué aux travaux obligatoires de débroussaillement imposés aux particuliers par le code forestier. En effet, alors que le code forestier régit les obligations des propriétaires en matière de débroussaillement, malheureusement force est de constater que celles-ci ne sont pas toujours respectées. Ces infractions sont d'autant plus dommageables que le risque d'incendie est alors aggravé. La carence des propriétaires peut s'expliquer, en partie, par l'importance des dépenses engagées pour de tels travaux, d'autant qu'ils sont soumis à une TVA à 19,6 %. C'est pourquoi il lui demande s'il ne juge pas opportun de prendre des mesures pour faire bénéficier ce genre de travaux d'une TVA à taux réduit. Cette incitation fiscale pourrait permettre de renforcer ainsi le dispositif des mesures de prévention des incendies.
Texte de la REPONSE :	L'article 279-b septies du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière, réalisés au profit d'exploitants agricoles. Les travaux de débroussaillement réalisés au profit d'exploitants agricoles bénéficient donc de ces dispositions. L'annexe H à la sixième directive n° 77/388/CEE du 17 mai 1977 qui fixe la liste des livraisons de biens et de prestations de services pouvant faire l'objet de taux réduit de TVA prévoit en effet que seules les prestations de services normalement destinées à être utilisées dans la production agricole peuvent bénéficier d'un taux réduit. Il n'est donc pas possible d'élargir le champ de cette mesure aux travaux de même nature réalisés au profit de personnes qui n'ont pas la qualité d'exploitants agricoles, qui n'apparaissent d'ailleurs pas dans le projet de directive du Conseil du 23 juillet 2003 en ce qui concerne les taux réduits de la TVA. Il est rappelé à cet égard que les priorités du Gouvernement demeurent la pérennisation du taux réduit pour les travaux dans les logements et son obtention pour la restauration et les ventes de disques.

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O