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Texte de la QUESTION :
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M. Léon Vachet appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le problème des taxis exerçant illégalement. La profession de taxi a été sujette, à juste titre, à un durcissement de sa réglementation depuis janvier 1995, notamment avec la création d'une formation nationale et départementale sanctionnée par un examen préfectoral, garantissant aux passagers un service dans le respect de leur sécurité. Des transporteurs clandestins démarchent la clientèle en proposant des prix forfaitaires très bas, représentant un danger pour la sécurité du passager et une concurrence déloyale pour le professionnel. Cette activité parallèle met en péril des petites entreprises artisanales qui voient leur chiffre d'affaires baisser dangereusement et qui doivent s'acquitter de leurs charges en respect de la loi. Il lui demande qu'elles sont ses intentions pour mettre un terme à cette activité de transport illégale. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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Texte de la REPONSE :
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Les services occasionnels de transport public routier de personnes constituent une activité réglementée. Cette activité s'exerce dans le cadre juridique de la loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI) n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes. Ils ne peuvent être effectués que par des entreprises inscrites au registre des transporteurs publics de personnes tenu par les préfets de départements. Cette inscription est subordonnée à des conditions d'honorabilité professionnelle et de capacité financière et professionnelle. Tous manquements graves ou répétés à la réglementation des transports, du travail ou de la sécurité peuvent entraîner la suspension ou le retrait des titres de transport après avis de la commission régionale des sanctions administratives. Les conditions pratiques d'exercice de cette profession sont différentes des conditions d'exercice de l'activité de conducteur de taxi. Contrairement aux taxis, les véhicules de transport public ne peuvent stationner en attente de clientèle sur la voie publique, ils n'y sont admis que sur réservation dont ils doivent apporter la preuve aux forces de l'ordre lors des contrôles. De même, lorsqu'ils circulent à vide sur la voie publique sur une portion de leur trajet, ils ne sont pas admis à charger à la volée ni à rechercher la clientèle par quelque moyen que ce soit. Enfin, ils ne peuvent stationner sur les places réservées aux taxis. Les transporteurs publics exploitant des services occasionnels dans le cadre de la réglementation propre aux taxis s'exposent à des poursuites pénales pour exercice illégal de l'activité de conducteur de taxi en application de l'article 2 ter de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi tel qu'il résulte de l'article 37 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
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