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Rubrique :
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déchets, pollution et nuisances
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Tête d'analyse :
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déchets médicaux
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Analyse :
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élimination. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Richard Dell'Agnola appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le problème de la collecte et de l'élimination des déchets d'activité de soins à risques infectieux (DASRI) tels que ceux générés par le traitement du diabète. L'article R. 1335-2 du code de la santé publique prévoit que la personne physique qui exerce l'activité productrice de déchets est responsable de l'élimination des déchets produits dans le cadre du traitement à domicile (aiguilles, seringues, lancettes, etc.). Faute de filière organisée de collecte et d'élimination, les patients diabétiques en autotraitement rencontrent aujourd'hui les plus grandes difficultés pratiques à gérer de manière satisfaisante leurs déchets. Selon l'association française des diabétiques, ces déchets ne s'élèvent qu'à 3 à 4 kg par an et par personne diabétique, hormis les patients sous pompe, alors que chaque citoyen produit 350 à 400 kg de déchets ménagers par an. Dans sa réponse à la question écrite n° 22259, il avait indiqué qu'une réflexion était engagée au sein de la direction générale de la santé (DGS) sur ce sujet et qu'une enquête destinée à recenser les dispositifs mis en place en régions pour collecter et traiter les déchets médicaux des diabétiques serait réalisée fin 2003. Aussi, il demande de bien vouloir lui communiquer les résultats de cette enquête et la suite que le Gouvernement entend y donner afin qu'un cadre national de coordination des moyens, associant les établissements publics de santé et les communes, puisse rapidement être mis en place dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 réglemente l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI). Ce texte précise en effet que la responsabilité de l'élimination des DASRI produits dans le cadre du traitement à domicile incombe à la personne physique qui exerce l'activité productrice de déchets. Ainsi, les patients, comme les diabétiques qui pratiquent eux-mêmes les soins, sont responsables de l'élimination (conditionnement, collecte et traitement) des déchets produits dans le cadre de l'autotraitement. Les maires sont chargés de l'organisation de la collecte des déchets des ménages et n'ont pas légalement en charge l'élimination des DASRI. Cependant, ils sont responsables de la protection des employés chargés de cette collecte, et à ce titre mais aussi pour offrir un service à leurs administrés, ils peuvent favoriser ou organiser, au niveau communal, la mise en place de collectes sélectives ou de dispositifs d'apport volontaire des déchets piquants ou coupants des malades en autosoin et des professionnels de santé. La direction générale de la santé (DGS) a engagé depuis l'automne 2003 plusieurs études afin d'analyser les dispositifs mis en place dans les régions et proposer des voies d'amélioration. À ces travaux, la DGS organisera, en collaboration avec les ministères chargés de l'environnement et du travail, une journée nationale d'informations et d'échanges sur cette problématique et ses solutions en novembre 2005 : les collectivités locales, les associations de patients et de professionnels de santé y seront conviées. Par ailleurs, une réflexion est en cours sur la prise en charge financière de l'élimination de tels déchets.
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