12ème législature

Question N° : 49114	de  M.   Voisin Gérard ( Union pour un Mouvement Populaire - Saône-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire :	agriculture, alimentation et pêche
	Question publiée au JO le :  19/10/2004  page :  8031
	Réponse publiée au JO le :  15/02/2005  page :  1616
	Date de changement d'attribution :  29/11/2004
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	PAC
Analyse :	prairies permanentes. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Gérard Voisin souhaite attirer M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes exprimées par les éleveurs français à propos des modalités d'application de la conditionnalité des aides prévues dans le cadre du compromis de Luxembourg de juin 2003, et notamment le maintien des prairies permanentes. En effet, les prairies temporaires de plus de cinquante ans seront définies comme des prairies permanentes. Cette définition va à l'encontre de toute logique agronomique. Son application rétroactive prendrait en défaut des pratiques culturales couramment répandues en France qui consistent à cultiver des prairies temporaires sur six à huit ans, voire plus, et à les retourner dans le cadre de la rotation agronomique des cultures de l'exploitation. Il lui demande donc de bien vouloir prévoir des modalités de mise en oeuvre de ce dispositif qui ne pénalisent pas les éleveurs français et en tout état de cause sans rétroactivité car les éleveurs les plus touchés seraient ceux qui ont toujours maintenu ces surfaces en herbe et qui en vivent.
Texte de la REPONSE :	La définition du règlement 1782/2033 définit comme « pâturages permanents » les terres consacrées à la production d'herbes et d'autres plantes fourragères herbacées (ensemencées ou naturelles), qui ne font pas partie du système de rotation des cultures de l'exploitation depuis 5 ans ou davantage. Cette nouvelle définition n'aura aucun caractère rétroactif dans son application. Le règlement (CE) 1782/03 Conseil prévoit le maintien en l'état des terres consacrées aux pâturages permanents à la date prévue pour les demandes d'aides à la surface 2003. Le dispositif conçu par les autorités françaises pour permettre le maintien du rapport entre pâturages permanents et surface agricole utile vise précisément à ne pas pénaliser les systèmes de rotation longue et a notamment obtenu de la Commission que les prairies en rotation même longue restent éligibles aux aides COP. La règle générale sera de permettre le retournement des prairies, sans exiger de démarche préalable tant que la situation nationale reste équilibrée et ne le justifie pas.

UMP 12 REP_PUB Bourgogne O