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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Godfrain souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants à propos du montant de la majoration pour conjoint à charge. Les anciens combattants et leurs veuves ont accès à l'ensemble des prestations offertes aux personnes âgées, s'ils en remplissent les conditions. Outre le minimum vieillesse, la majoration pour enfants et un certain nombre de prestations spécifiques, ils peuvent bénéficier de la majoration pour conjoint à charge. S'ajoutant à la pension de vieillesse de base, la majoration pour conjoint à charge est égale à 609,80 EUR par an, montant figé depuis 1977. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles son montant n'a pas évolué. - Question transmise à M. le ministre de la santé et des solidarités.
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Texte de la REPONSE :
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La majoration pour conjoint à charge a été instituée en 1948, pour compenser l'absence de revenus du conjoint d'un bénéficiaire d'une pension de vieillesse. Elle est d'un montant maximum de 609,8 euros (4 000 francs) par an, soit 50,81 euros par mois, gelé depuis 1976. Cette prestation est notamment attribuée sous conditions de ressources personnelles du conjoint à charge (même plafond que pour l'allocation aux vieux travailleurs salariés soit 625,04 euros par mois en 2006) sans que soient prises en compte les ressources du ménage. Cette majoration peut ainsi être accordée à un ménage disposant de ressources élevées dès lors que le conjoint ne dispose pas de revenus professionnels (d'activité ou d'autres) alors qu'elle n'est pas servie à des ménages de condition modeste lorsque le conjoint a dû travailler pour améliorer la situation économique de la famille. En outre, la prestation n'est pas versée au conjoint, mais à l'assuré lui-même. Cette prestation a ainsi conservé les caractéristiques anciennes du régime de retraite, antérieures au développement de l'activité des femmes. Le minimum vieillesse pour un couple offre une alternative plus équitable, à la fois parce qu'il peut être attribué directement à l'un ou l'autre des membres du couple et parce qu'il prend en compte l'ensemble des ressources du ménage. C'est pourquoi il n'est pas envisagé de revaloriser le montant de la majoration pour conjoint à charge.
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