12ème législature

Question N° : 49140	de  M.   Meslot Damien ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	éducation nationale
	Question publiée au JO le :  19/10/2004  page :  8057
	Réponse publiée au JO le :  28/12/2004  page :  10467
Rubrique :	professions sociales
Tête d'analyse :	assistants maternels
Analyse :	statut
Texte de la QUESTION :	M. Damien Meslot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités d'admission au certificat d'aptitude professionnelle petite enfance. En effet dans le cadre de la formation CAP petite enfance, il existe une inégalité au niveau de l'obtention de l'agrément pour devenir assistante maternelle. Ainsi, les candidats titulaires du brevet d'études professionnelles sanitaire et social qui sont salariés du secteur public font un stage d'une durée de six semaines et passent devant une commission tandis que les candidats titulaires de ce même diplôme mais issus du secteur privé doivent passer un concours. Il apparaît donc une réelle inégalité entre les titulaires du BEP sanitaire et social qui sont issus du secteur privé et ceux issus du secteur public. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce point précis et de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour rétablir l'égalité des candidats.
Texte de la REPONSE :	L'arrêté du 19 août 1993 modifié portant création du brevet d'études professionnelles (BEP) carrières sanitaires et sociales précise que les titulaires de ce BEP candidats au certificat d'aptitude professionnelle (CAP) petite enfance passent uniquement l'épreuve EP2 techniques socio-éducatives et de loisirs de ce CAP. Pour pouvoir se présenter à cette épreuve, le (la) candidat(e) doit justifier soit de six semaines de formation en entreprise (en place d'une période de formation en entreprise de douze semaines exigée de tous les autres candidats), soit d'une activité professionnelle de six mois correspondant à la finalité du diplôme et exercée en qualité de salarié à temps plein. Ces dispositions ne font donc pas référence au caractère public ou privé de l'activité exercée ; elles visent seulement à reconnaître le niveau de qualification déjà acquis par les titulaires du BEP carrières sanitaires et sociales. Quant à l'agrément d'assistant(e) maternel(le), ses conditions de délivrance sont définies par le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.

UMP 12 REP_PUB Franche-Comté O