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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Le Ridant attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la crise que traverse la filière maraîchère. Celle-ci, particulièrement profonde, se caractérise par une importante chute des cours à la production, qui a une incidence directe sur le chiffre d'affaires (salades : - 35 %, tomates : - 20 %) et la trésorerie des entreprises. De plus, plusieurs centaines d'emplois chez les maraîchers et chez leurs fournisseurs pourraient être remis en cause. Or, ceci résulte de la disparité des charges sociales entre différents pays européens. C'est pourquoi, il souhaiterait savoir ce qu'il envisage pour adapter la réglementation fiscale de ce secteur afin d'atténuer les difficultés des exploitations maraîchères et ainsi accélérer la réduction de ces disparités.
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Texte de la REPONSE :
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La question des distorsions de concurrence dues aux conditions différentes d'emploi de la main-d'oeuvre fait l'objet d'un examen attentif. Cependant, l'harmonisation du coût du travail pour pallier la distorsion de concurrence avec les producteurs des autres pays suppose notamment une harmonisation des régimes de protection sociale et de leurs modes de financement. Une telle solution requiert une décision unanime de l'ensemble des pays membres de l'Union européenne. C'est pourquoi d'autres mesures ont été mises en oeuvre par le Gouvernement pour améliorer la compétitivité de nos entreprises. Ainsi, le coût du travail, en particulier pour les bas salaires, fait l'objet de la priorité du Gouvernement qui s'est traduite par la loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. Celui-ci a instauré, depuis le 1er juillet 2003, une réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale qui porte sur 26 points de pourcentage. Ainsi au niveau du SMIC, l'exonération est totale et elle est ensuite dégressive jusqu'à 1,7 du SMIC. Elle est donc très favorable pour les faibles revenus. S'agissant des travailleurs occasionnels, des efforts importants ont été accomplis, qui conduisent à réduire de 90 % dans le secteur des fruits et légumes, les charges patronales en assurances sociales et accidents du travail pendant une durée annuelle maximum de 100 jours par salarié. L'exonération est même de 100 % pour les embauches sous contrats de travail à durée indéterminée, pour les intermittents ainsi que pour les contrats à durée indéterminée conclus par les groupements d'employeurs dans ce secteur. Dans le cadre d'une mission parlementaire, M. Jacques Le Guen, député du Finistère, a été chargé par le Premier ministre d'identifier les enjeux réels et les freins au développement de la compétitivité de nos entreprises, d'examiner les facteurs de distorsions de concurrence européens, notamment sur le coût de la main-d'oeuvre et de formuler des propositions destinées à y remédier. L'observatoire des distorsions proposé par le Parlementaire a été voté dans la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Le décret précisant sa composition et ses modalités de fonctionnement est en cours d'élaboration. Pour faire face à la crise récurrente de ce secteur, le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche avait également annoncé, en juin 2004, les mesures suivantes : - un crédit de dix millions d'euros consacré à des aides directes de trésorerie ; - une enveloppe exceptionnelle de cinquante millions d'euros de prêts de consolidation permettant d'étaler sur cinq ans, à coût réduit, les échéances bancaires des producteurs de fruits et légumes en difficulté financière, un crédit d'un million d'euros pour l'étalement des cotisations à la Mutualité sociale agricole et, dans les cas les plus graves, une prise en charge partielle de ces cotisations. Ces mesures conjoncturelles ont été complétées par un plan d'actions structurantes doté de dix millions d'euros géré par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR). Mais les difficultés persistantes rencontrées par la filière arboricole ont conduit le Premier ministre à demander au ministère de l'agriculture et de la pêche de préparer, pour la fin mars 2006, une stratégie nationale pour le développement pour ce secteur. Après concertation avec les professionnels et de nombreux parlementaires des départements concernés, le ministère de l'agriculture et de la pêche a présenté, le 29 mars 2006, un plan stratégique national traçant des perspectives de développement pour la filière arboricole et permettant de rémunérer le travail des arboriculteurs à sa juste valeur afin de surmonter durablement cette crise. Ce plan mobilise 40 millions d'euros de crédits supplémentaires et une nouvelle enveloppe de 25 millions d'euros sous forme de prêts de consolidation. Il se décline en neuf axes : structurer l'offre, développer la demande, mieux gérer les importations, moderniser le verger, prévenir les aléas de marché, climatiques et sanitaires, favoriser l'emploi, soutenir les entreprises, accompagner les hommes et développer la recherche et l'innovation. Chacun de ces axes comprend plusieurs mesures. Il convient également de rappeler les mesures générales de réduction de charges prévues dans la loi d'orientation agricole promulguée le 6 janvier dernier qui représentent un effort nouveau de l'Etat de près de 6 millions d'euros par an pour le secteur de l'arboriculture ainsi que les mesures d'allégement de 20 % la taxe sur le foncier non bâti mise en oeuvre dans le cadre de la loi de finances 2006. Enfin, le ministère de l'agriculture et de la pêche rappelle l'engagement de la France, soutenue par de nombreux autres États membres, de définir au niveau européen des outils de gestion des crises, notamment dans le cadre de la prochaine réforme de l'Organisation commune du marché des fruits et légumes. Ces mesures en faveur des arboriculteurs seront mises en oeuvre rapidement dans le cadre des comités de suivi départementaux installés sous l'autorité du Préfet de chaque département. Les collectivités locales qui le souhaitent peuvent soutenir la filière dans ce cadre, en complément de l'effort de l'État. Fin juin 2006, un premier bilan sur la mise en oeuvre des stratégies par produit pour la prochaine campagne sera réalisé ; un bilan complet de réalisation du plan sera effectué fin septembre 2006. L'État s'engage ainsi dans un plan ambitieux et met en place des moyens importants malgré une situation budgétaire tendue. La réussite de cette stratégie nationale repose naturellement sur l'adhésion et l'engagement de l'ensemble des acteurs de la filière.
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