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Rubrique :
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fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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contractuels
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Analyse :
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titularisation. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le projet de création d'un contrat à durée déterminée (CDD) de longue durée alors que les gouvernements successifs s'efforcent depuis le plan Sapin de 2001 de résorber l'emploi précaire dans la fonction publique. Dans ces conditions, il lui demande quelles perspectives de titularisation peuvent désormais avoir les personnels non titulaires des trois fonctions publiques, et notamment de l'éducation nationale.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de la transposition dans la fonction publique de la directive européenne n° 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, le Gouvernement a déposé un projet de loi devant le Parlement qui limite à six ans la durée d'emploi en contrat à durée déterminée (CDD) sur des fonctions à caractère permanent. Cette durée a été choisie afin de permettre aux agents non titulaires de l'État de remplir la condition d'ancienneté nécessaire à l'inscription aux concours internes au cours de la période. Cette situation favorisera leur accès à une situation professionnelle stable par la voie normale d'accès aux emplois permanents de la fonction publique. Par ailleurs, les agents non titulaires des trois fonctions publiques qui verraient leur relation contractuelle de travail se prolonger au-delà d'une période de 6 années pourront, si l'administration reconduit leur engagement, bénéficier d'un contrat à durée indéterminée (CDI). Ainsi, la précarité dans la fonction publique devrait-elle être maîtrisée.
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