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Rubrique :
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commerce extérieur
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Tête d'analyse :
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commerce intracommunautaire
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Analyse :
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farines. taxe BAPSA. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Coussain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés rencontrées par la profession de la meunerie. En effet, cette profession connaît depuis de nombreuses années d'importantes restructurations, nécessitées par un marché économique de plus en plus dégradé. En outre, la campagne céréalière 2003-2004 a affecté la rentabilité économique des entreprises de ce secteur. Dans ces conditions, afin d'assurer la pérennité de la meunerie française, il apparaît indispensable d'alléger les charges et les taxes qui pèsent sur elle, notamment la taxe BAPSA sur les farines. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a été appelée sur la fiscalité sur les farines affectée au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). Le produit prévisionnel de la taxe afférente pour 2004 est estimé à 63,4 millions d'euros. L'article 40 de la loi de finances pour 2004 a créé, en substitution au BAPSA précité, le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, qui doit recevoir, dès le 1er janvier 2005, le produit de la taxe sur les farines instaurée par l'article 1618 septies du code général des impôts. Le Gouvernement n'envisage pas le démantèlement de cette taxe, et le projet de loi de finances pour 2005 ne prévoit pas de modifier son taux par rapport à l'année précédente.
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