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Texte de la QUESTION :
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Mme Christiane Taubira appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la sécurité des surveillants de la prison de la santé à Paris. Le rapport déposé en juin 2000 au nom de la commission d'enquête sur la situation dans les prisons françaises avait révélé que le sous-effectif des surveillants dans les prisons entraînait des conséquences graves pour leur propre sécurité. Non seulement la gestion tendue des effectifs met les surveillants à la merci de tout incident et de toute agression mais elle conduit également au renoncement à certaines tâches essentielles à la sécurité, comme la fouille des cellules qui n'est faite qu'épisodiquement. Lors de sa visite en date du 16 septembre dernier à la prison de la Santé, elle a pu constater que les surveillants qui répondent à une alarme et se rendent sur un lieu d'incident, ne disposent d'aucune information sur la nature des faits qui les mobilisent. Aucune consigne adaptée en conséquence ne leur est fournie et encore moins un schéma d'intervention. Le personnel de la prison de la Santé n'étant pas équipé d'un système portatif de communication se trouve donc constamment exposé à une agression sans en connaître à l'avance la gravité ni disposer des moyens de prévenir des renforts. Quant au personnel assurant la tenue des miradors, il est fortement exposé dans ces tours obsolètes. Elle lui demande quelle réponse il envisage d'apporter face aux risques encourus par les surveillants de prison. Elle souligne que les conséquences sur la sécurité due au sous-effectif du personnel de prison pourraient dans un premier temps être en partie limitées par l'octroi d'un équipement performant aux surveillants et une formation aux situations.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'il porte aux personnels pénitentiaires de la maison d'arrêt de Paris-la Santé en matière d'effectifs, de formation et de sécurité. L'effectif de référence de cet établissement a été fixé à 461 surveillants et la situation au 1er novembre 2004 est de 456 personnels de surveillance, soit un taux de couverture de 98,82 %. Depuis le rapport parlementaire de juin 2000, l'organigramme de référence des surveillants a été abondé sur différentes mesures obtenues en loi de finances, ce qui a permis l'augmentation de l'effectif de 16 surveillants. De plus, toute vacance de poste constatée car cet établissement fait l'objet d'une attention très particulière lors des différentes commissions administratives paritaires. Quant à la formation, elle prend en compte l'évolution des missions des personnels qui se traduit depuis quelques années par la gestion de situations quotidiennes à la fois imprévisibles et traumatisantes (agressions répétées, tentatives de suicide, problèmes psychiatriques aigus). Le programme de formation initiale des personnels de surveillance, qui se déroule à l'école nationale d'administration pénitentiaire à Agen, comporte en effet des enseignements théoriques et pratiques relatifs au maintien de la sécurité, à la gestion des situations de crise et du stress généré par le vécu répété d'incidents plus ou moins graves. Ils sont dispensés selon des modalités pédagogiques diversifiées par des apports théoriques et des mises en situation pratiques. Les personnels bénéficient aussi des actions de formation continue qui leur permettent à la fois, d'approfondir et d'actualiser leurs connaissances dans différents domaines. Par ailleurs, afin de renforcer le caractère professionnel de la formation initiale des surveillants, un bâtiment école de détention, qui constituera un véritable pôle d'apprentissage des gestes et comportements professionnels dans un contexte pédagogique à base de simulation, va être mis en service à l'école nationale d'administration pénitentiaire dans le courant de l'année 2005. Il est à signaler également que l'administration pénitentiaire s'est dotée en 2003 d'équipes régionales d'intervention et de sécurité (ERIS) qui ont vocation à seconder les personnels des établissements dans le cas d'opérations particulièrement sensibles : fouilles générales ou sectorielles, fermeture des portes en journée en maisons centrales, sécurisation de l'enceinte en cas de travaux, opération de soutien lors de transferts délicats. En ce qui concerne la sécurité, la maison d'arrêt de Paris-la Santé sera dotée d'un système de détection à effet en périmétrie sur le mur d'enceinte. Les fenêtres des cellules situées à proximité seront équipées de métal déployé afin d'éviter toute altération du dispositif de détection. D'autre part, la mise aux normes des miradors est inscrite au programme d'équipement de la direction régionale des services pénitentiaires de Paris. Ces travaux, dont le coût est estimé à 1645 000 euros, devraient débuter dans le courant de l'année 2005. En cas d'alarme, les consignes sont définies dans le cadre du plan opérationnel intérieur de l'établissement et chaque agent dispose à son poste de travail de consignes particulières qui font partie d'un schéma général lui permettant de connaître la conduite à tenir dans de telles circonstances, comme mission d'observation, d'information ou d'intervention selon le cas. Il faut noter que les fouilles de cellules sont programmées quotidiennement à raison de 3 à 4 cellules par agent d'étage. Deux fouilles sectorielles approfondies ont été organisées cette année. Enfin, les personnels d'encadrement et certains personnels occupant des postes sensibles (porte d'entrée, miradors) sont équipés d'un système portatif de radiocommunication. 40 appareils sont en service. Dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures de la loi d'orientation et de programmation pour la justice, visant à améliorer la sécurité des établissements pénitentiaires, le choix de la maison d'arrêt de Paris-la Santé sera proposé lors de la prochaine conférence d'objectifs 2005 pour que cet établissement soit doté en priorité d'équipements de communication couplés avec un système d'alarme.
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