12ème législature

Question N° : 49196	de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  19/10/2004  page :  8053
	Réponse publiée au JO le :  14/03/2006  page :  2771
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	moyens de paiement
Tête d'analyse :	cartes bancaires
Analyse :	utilisation. sécurité
Texte de la QUESTION :	Le rapport annuel de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement fait le constat d'une hausse de 11 % en 2003 par rapport à 2002 du montant de la fraude relative aux paiements et retraits d'espèces par carte. Il souligne également que ce sont les fraudes transfrontalières qui ont augmenté alors que la fraude nationale a baissé. M. Bruno Bourg-Broc demande donc à M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quelles sont les initiatives qu'il est susceptible de prendre pour renforcer la lutte contre la fraude internationale sur les cartes de paiement.
Texte de la REPONSE :	Selon l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement dans son rapport annuel pour l'année 2004, le montant global de la fraude pour l'ensemble des transactions frauduleuses de paiement et de retrait enregistrées en 2004 dans les systèmes français de cartes de paiement a baissé de 11,7 % par rapport à 2003, s'établissant à un niveau légèrement inférieur à celui de 2002. Cette baisse significative est consécutive à celle de la fraude sur les transactions internationales, qui a été maîtrisée en 2004. En effet, les banques françaises ont mis en place des systèmes de détection performants sur ce type de transactions. En outre, la généralisation de la carte à puce en Europe associée à la norme « Europay Mastercard Visa » est en cours, et devrait permettre à terme de sécuriser les transactions transfrontalières. Il convient de souligner que c'est cette norme sécurisante qui a été retenue par les banques européennes dans le cadre de l'harmonisation des cartes bancaires, qui s'intègre dans leur projet d'espace européen unique des paiements en euros dit « SEPA » dont la mise en oeuvre est programmée pour le 1er janvier 2008.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O