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Texte de la QUESTION :
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Mme Ségolène Royal interroge le M. le ministre de la culture et de la communication sur le téléchargement des fichiers musicaux sur internet. L'émergence de la technologie « peer-to-peer » pose, il est vrai, la question de la coexistence d'intérêts divergents : celui des créateurs, du public, et des maisons de disque. Cependant, on peut réellement s'interroger sur l'efficacité et la pertinence des poursuites judiciaires récentes à l'encontre de certains internautes, souvent de simples fans de musique et par ailleurs clients réguliers de l'industrie du disque, ce qui n'est en rien contradictoire. Par conséquent, elle demande au Gouvernement et aux producteurs l'application d'un moratoire sur ces poursuites et une réorientation de la lutte contre la piraterie sur l'objectif le plus sérieux : la contrefaçon de disques compacts à grande échelle réalisées à des fins commerciales.
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Texte de la REPONSE :
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La contrefaçon numérique sur les systèmes d'échanges de fichiers a d'ores et déjà pris des proportions inquiétantes et menace gravement les créateurs et la diversité culturelle. Sans les ressources auxquelles les auteurs, les artistes et les producteurs peuvent légalement prétendre en raison de la diffusion des oeuvres, l'ensemble des talents risque de disparaître. Face à ce phénomène, il est nécessaire de promouvoir une approche globale du problème qui ne repose pas uniquement sur des actions judiciaires. C'est le sens du plan d'action contre la contrefaçon présenté en conseil des ministres le 19 mai 2004, qui repose sur un équilibre entre les différentes mesures de lutte contre la piraterie, les actions judiciaires devant être accompagnées de mesures de sensibilisation et de prévention et de la mise en place d'offres légales les plus diverses et les plus abondantes possible. Un grand nombre d'internautes qui téléchargent gratuitement des oeuvres protégées sur les réseaux n'ont pas réellement conscience d'être dans l'illégalité ni de causer du tort aux créateurs, d'autres éprouvent un sentiment d'impunité. Des mesures de sensibilisation du public, en particulier du public jeune dans les collèges et lycées, seront donc engagées en partenariat avec le ministère en charge de l'éducation nationale. Des mesures de prévention vont également être mises en place, visant notamment à envoyer automatiquement aux internautes concernés des messages d'avertissement, dans le cadre de la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques, à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Ces mesures seront complétées par la mise en place d'offres volontaires et labellisées de protection individuelle contre la contrefaçon, sur la base du rapport remis par Gilles Kahn et Antoine Brugidou. Ces mesures sont indissociables d'une approche positive de l'outil que représente le développement d'internet, qui offre des opportunités extraordinaires pour améliorer l'accès du public aux oeuvres. Le ministère de la culture et de la communication encourage fortement les professionnels à développer rapidement des offres légales de musique en ligne attractives. La charte « musique et internet » signée le 28 juillet 2004, sous l'égide du Gouvernement, par les auteurs, les producteurs, les distributeurs et les fournisseurs d'accès à internet constitue le point de départ d'un partenariat nouveau entre ces professionnels en vue de favoriser le développement d'une offre légale en ligne et de prévenir et lutter contre la contrefaçon. Plus de 800 000 titres sont d'ores et déjà numérisés. En même temps qu'il encourage le développement d'offres légales attractives, le ministère s'attache à instituer un cadre juridique adapté à la protection des intérêts des ayants droit. Ces deux aspects sont liés, parce qu'une offre légale et payante pourra difficilement exister si les mêmes contenus sont accessibles gratuitement. Enfin, le Gouvernement veillera également à transposer dans les meilleurs délais la directive sur le respect des droits de propriété intellectuelle, adoptée le 26 avril 2004. Cette directive concerne tout à la fois les modes traditionnels de contrefaçon, notamment la duplication à grande échelle des disques compacts à des fins commerciales, et les formes récentes de contrefaçon numérique. L'action efficace des sociétés civiles face à la contrefaçon traditionnelle sur supports physiques a cependant permis de la limiter à un niveau raisonnable (moins de 2 % des supports vendus, soit 150 fois moins que les échanges de fichiers sur internet) ce qui n'en fait pas l'objectif le plus prioritaire. Une commission spécialisée du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est actuellement chargée de mener une double réflexion économique et juridique sur les modèles de financement envisageables pour les nouveaux usages de consommation et d'échanges d'oeuvres sur internet dans un cadre juridique conforme aux engagements européens et internationaux de la France. Les travaux seront menés dans la perspective d'un financement de la production conforme à l'intérêt de l'ensemble des filières culturelles et du public et déboucheront sur des propositions concrètes qui seront rendues publiques dans les prochains mois.
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