12ème législature

Question N° : 49226	de  M.   Pemezec Philippe ( Union pour un Mouvement Populaire - Hauts-de-Seine )	QE
Ministère interrogé :	relations du travail
Ministère attributaire :	fonction publique
	Question publiée au JO le :  19/10/2004  page :  8081
	Réponse publiée au JO le :  01/08/2006  page :  8134
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	personnes âgées
Tête d'analyse :	journée de solidarité
Analyse :	modalités
Texte de la QUESTION :	M. Philippe Pemezec souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur le problème de la mise en place de la journée de solidarité. En effet, la loi prévoit de majorer le temps de travail annuel de sept heures et passe donc de 1 600 heures annuelles à 1 607 heures. Plutôt que de prendre la forme d'une journée de travail supplémentaire de sept heures, il lui demande s'il sera offert aux collectivités locales de mettre en place ce dispositif dans le cadre de l'annualisation du temps de travail et d'augmenter ainsi la durée hebdomadaire ou mensuelle du temps de travail. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique.
Texte de la REPONSE :	La journée de solidarité instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées concerne l'ensemble des collectivités locales. Sa mise en oeuvre en 2005 a fait l'objet d'une évaluation, réalisée par un comité présidé par M. Jean Leonetti, député des Alpes-Maritimes, qui a formulé un certain nombre de recommandations en vue d'améliorer son fonctionnement. Sur la base de ce diagnostic, le dispositif est désormais appliqué avec davantage de souplesse, dans le respect de la durée annuelle du temps de travail, fixée depuis le 1er janvier 2005 à 1 607 heures. L'employeur territorial peut ainsi arrêter, après consultation du comité technique paritaire local, les modalités pratiques selon lesquelles cette durée de travail supplémentaire correspondant à cette journée est effectuée. Parmi les dispositions qui peuvent être adoptées, une durée de sept heures travaillées, soit continues, soit fractionnées en jours ou en heures est envisageable.

UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O