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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Binetruy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les problèmes que connaissent les communes forestières consécutivement à la tempête de décembre 1999, et par voie de conséquence, toutes les activités liées à la forêt, entreprises de travaux forestiers notamment. Les entrepreneurs de travaux forestiers vivent des moments très difficiles depuis la tempête de 1999. Aussi, avant de constater une disparition importante d'entreprises, il paraît urgent et nécessaire de trouver des aménagements sociaux et fiscaux pour permettre à cette profession de survivre. Il serait souhaitable dans ces conditions que les demandes faites par la profession puissent être étudiées favorablement, à savoir : repousser d'un an les échéances des prêts pour les ETF ayant des remboursements pour du matériel lourd (prise en charge par l'Etat des intérêts supplémentaires) annuler la taxe professionnelle (à l'image de l'agriculture) ; appliquer la règle du bénéfice agricole aux ETF ; baisser les cotisations sociales personnelles des ETF ; être rattaché aux chambres d'agriculture. Si des mesures telles que les subventions d'équilibre destinées à aider les communes les plus sinistrées en raison de leur trésorerie difficile liée au contexte commercial morose et à l'absence de rentrées financières liées aux ventes de bois ou les prêts bonifiés permettant aux communes sinistrées ou qui ont souhaité geler leurs ventes ont été bien perçues, certaines de ces communes sont inquiètes en raison de l'incertitude totale sur les recettes liées aux ventes de bois et elles craignent de devoir emprunter à nouveau pour rembourser les prêts bonifiés arrivant à échéance. Aussi, ne serait-il pas envisageable d'accorder à ces communes un échelonnement du remboursement sur plusieurs années ou un différé de remboursement ? Il lui demande également si concernant la restauration des parcelles sinistrées et la création de pistes on ne pourrait pas envisager, dans la loi de finances pour 2003, l'inscription d'un volume de crédits consacrés aux investissements forestiers suffisant, les crédits inscrits lors de la loi de finances pour 2002 par le précédent gouvernement ayant été insuffisants.
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Texte de la REPONSE :
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Malgré les efforts importants réalisés par l'ensemble des professionnels du secteur de la forêt et du bois lors de la mobilisation des bois chablis et de la montée en puissance des opérations de nettoyage et de reconstitution, la filière subit aujourd'hui les contrecoups des tempêtes de décembre 1999. La période actuelle voit se cumuler les échéances de remboursement des prêts bonifiés octroyés pour le stockage ou le report de coupes avec une situation économique difficile entraînant des ventes de bois inférieures à la normale car les prix sont en baisse et les invendus sont importants. Dans ce cadre, et après avoir été énormément sollicités pour le dégagement des chablis, les entrepreneurs de travaux forestiers expriment leurs inquiétudes devant les difficultés qu'ils voient poindre dans ce contexte particulier de sortie de crise. Le Gouvernement, convaincu de l'importance de ce maillon de la filière bois française, est très attentif à l'amélioration du cadre d'exercice de leur profession. A ce titre, il examine notamment les questions relatives, d'une part, à leur régime social (l'article 25 de la loi d'orientation forestière prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement sur les possibilités de reconnaissance de la pénibilité du travail forestier et sur ses conséquences en termes de régime de retraite ; ce rapport est en cours de rédaction), et à leur représentation au sein des instances professionnelles officielles, et d'autre part à la sécurisation de leurs conditions de travail (notamment par le soutien aux études de l'AFOCEL et par le projet de décret d'application de l'article 12 de la LOF, en cours de rédaction, définissant les conditions de formation ou d'expérience professionnelle permettant de reconnaître la qualification professionnelle des intervenants en forêt). Les communes qui ont largement participé à l'effort de solidarité au lendemain des tempêtes sont également confrontées à de graves difficultés. Dans bien des cas, les conditions de marché ne leur permettent pas d'avoir les recettes nécessaires au remboursement de leurs annuités de prêts. Le Gouvernement est sensible à ces situations qui pénalisent aujourd'hui ceux qui étaient les plus entreprenants. Des solutions sont actuellement étudiées, avec les services du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en vue d'alléger la trésorerie actuelle des entreprises ou des communes qui ont emprunté. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a par ailleurs été sollicité afin d'ouvrir le dispositif spécifique d'aide aux communes forestières sinistrées mis en place à la suite des tempêtes aux communes non sinistrées dont les budgets seraient gravement déséquilibrés par les mauvaises conditions générales de vente. En ce qui concerne la reconstitution de parcelles sinistrées et la création de pistes, l'engagement pris par l'Etat d'affecter à ces actions une enveloppe moyenne annuelle de 91,5 millions d'euros, pendant une période de dix ans, est tenu. Les crédits correspondants inscrits dans les lois de finances initiales se sont élevés (en incluant la part financée par le FEOGA à partir de 2001), à 79,2 millions d'euros en 2000, 91,4 millions d'euros en 2001 et 96,6 millions d'euros en 2002. Pour 2003, les crédits inscrits seront encore en augmentation puisqu'ils devraient atteindre environ 100 millions d'euros.
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