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Texte de la QUESTION :
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M. Manuel Valls appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la diminution des effectifs des brigades de CRS affectées aux quartiers au profit du renforcement des patrouilles « pendulaires » dans les trains qui relient Paris à sa banlieue. Si l'intérêt d'un dispositif de sécurisation des transports n'est pas à remettre en cause, sa mise en place au détriment des populations qui, bien qu'utilisant quotidiennement ces transports, vivent au bout des lignes de train et de RER est largement insatisfaisante. Il lui demande que les mesures prises pour renforcer la sécurité dans les transports ne soient pas mises en place à effectifs constants et que les patrouilles non mobiles reviennent à leurs effectifs d'origine, afin de renforcer la continuité du dispositif et de garantir au plus grand nombre d'habitants des banlieues la même sécurité qu'aux habitants du centre de la capitale.
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Texte de la REPONSE :
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La volonté du Gouvernement d'assurer le rétablissement de la sécurité publique en tous lieux s'est traduite par l'adoption par le Parlement de la loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, qui prévoit notamment la création de 13 500 emplois dans la police et la gendarmerie nationales, dont 6 500 emplois pour la police nationale sur la période 2003/2007. La loi fixe des moyens financiers supplémentaires à hauteur de 5,6 milliards d'euros sur la période 2003/2007. Dès le 13 mai dernier, le ministre de l'intérieur avait pris des dispositions pratiques d'urgence pour donner un coup d'arrêt à la progression continue de la délinquance observée dans les transports parisiens au cours des dernières années : création d'une sous-direction spécialisée de la préfecture de police regroupant les services chargés spécifiquement de la sécurité dans les transports et identification d'un pôle de commandement opérationnel unique. Ces dispositions ont trouvé un prolongement législatif dans la loi précitée d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure qui prévoit notamment que pour mieux lutter contre l'insécurité, il convient d'adapter l'organisation et les modes de fonctionnement des services. A cet effet, le 18 septembre dernier, le ministre de l'intérieur a annoncé la création d'une police régionale des transports en Ile-de-France, qui permettra de sécuriser chaque jour 1 000 trains et 1 000 gares. Depuis cette dernière date, pour renforcer la capacité d'action opérationnelle et juridique des services de sécurité publique compétents dans les réseaux ferrés de l'lle-de-France, le préfet de police, préfet de la zone de défense de Paris, a été désigné comme le commandant opérationnel unique des actions et des moyens de police concourant à la sécurité des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs de ces réseaux ferrés. A ce titre, il définit les priorités, fixe le programme des actions à mener sur les lignes, détermine les moyens que chacun doit y consacrer, assure le suivi et l'évaluation du dispositif, notamment par la connaissance en temps réel des données statistiques. Au plan opérationnel, il s'appuie sur la sous-direction spécialisée de la direction de la police urbaine de proximité de la préfecture de police. Son commandement opérationnel unique concerne au premier chef le service de protection et de surveillance des réseaux ferrés parisiens de la direction de la police urbaine de proximité, compétent sur le réseau de la RATP jusqu'en bout des lignes ainsi que la brigade des chemins de fer de la direction centrale de la police aux frontières, compétente sur les réseaux de la SNCF. Les effectifs de ce service exerçant leur mission en Ile-de-France sont en conséquence placés sous le commandement opérationnel du préfet de police et de la sous-direction spécialisée de la direction de la police urbaine de proximité de la préfecture de police. En tant que de besoin, ce commandement opérationnel s'étend à l'action menée par les directions départementales de sécurité publique des départements de l'Ile-de-France dans les transports en commun de voyageurs des réseaux ferrés. Les effectifs actuels soit 900 fonctionnaires - dont 500 policiers au service de protection et de surveillance des réseaux ferrés parisiens et 400 à la brigade de sécurité des chemins de fer - seront renforcés chacun de 200 policiers d'ici le mois d'avril 2003, soit 400 fonctionnaires supplémentaires par rapport à l'effectif existant, qui sera donc porté à 1 300 personnels. En outre, la préfecture de police bénéficiera de 500 postes supplémentaires d'agents et d'adjoints administratifs pour lui permettre de redéployer un nombre conséquent de gradés et gardiens de la paix actuellement employés à des tâches administratives. Ils permettront notamment d'assurer, avec le transfert des effectifs correspondants de la brigade des chemins de fer de la PAF, la montée en charge progressive du service chargé de la sécurité des réseaux de transports sur l'Ile-de-France. Ces affectations doivent remplacer le recours systématique à des forces mobiles (4 unités dans les transports). S'agissant de l'emploi des forces de sécurisation, les personnels des unités mobiles (30 000 hommes) seront prioritairement redéployés pour renforcer les services locaux dans les missions quotidiennes de sécurité. Ainsi, la plus grande partie des forces mobiles, compagnies républicaines de sécurité (CRS) et escadrons de gendarmerie mobile (EGM), sera employée en appui des missions de la direction centrale de la sécurité publique et de la gendarmerie départementale dans leurs régions d'implantation, pour leur permettre d'effectuer les opérations de sécurisation. Depuis le 12 novembre 2002, leur gestion, jusqu'alors centralisée, est déconcentrée au niveau des préfets des zones de défense qui décident de l'emploi des unités implantées dans leur ressort territorial.
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