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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les projets de loi sur la décentralisation et le transfert de nouveaux champs de compétences aux collectivités territoriales. A l'occasion du débat sur la loi portant sur la démocratie de proximité, les IATOSS de l'éducation nationale avaient manifesté leurs inquiétudes quant à ces projets qui se traduiraient par leur mise à disposition au service des régions et des départements pour l'exercice de leurs missions. Ils craignent de ne plus être intégrés aux corps des fonctionnaires de l'Etat dont ils font partie à l'heure actuelle, et que ce service se trouve ainsi privatisé, ce qui entraînerait des conséquences sur leurs conditions de travail, le statut des personnels, mais aussi pour les élèves et leurs parents, d'autant que bon nombre d'établissements scolaires fonctionnent avec pour moitié des personnels en situation précaire (CES, CEC, etc.). Il lui demande s'il envisage que les IATOSS restent sous la tutelle du seul ministère de l'éducation nationale.
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Texte de la REPONSE :
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La politique de décentralisation et de réforme de l'Etat, destinée à construire une « République de proximité », sera mise en oeuvre dans la concertation, avec pragmatisme et, le cas échéant, après expérimentation. Le Parlement a été et sera très directement associé à cette démarche à travers l'examen d'une part, d'un projet de loi constitutionnelle, visant notamment à inscrire la région dans la Constitution et à autoriser l'expérimentation et, d'autre part, d'un projet de loi comprenant un volet de transfert de compétences immédiat et général et un volet traçant le cadre des expérimentations. S'agissant d'une réforme visant à renforcer la démocratie locale, qui fait d'ores et déjà l'objet d'un débat tant au niveau local, dans le cadre des assises des libertés loales, que national, au Parlement, on ne peut préjuger du résultat de la discussion qui s'est ouverte. En tout état de cause, les solutions qui seront adoptées seront toujours marquées par le souci de la rationalisation de l'action publique et la cohérence des interventions de l'Etat et des collectivités territoriales. En ce qui concerne plus particulièrement les personnels ouvriers relevant du ministère de l'éducation nationale, il n'y a, pour le moment, aucun projet particulier du Gouvernement relatif à un transfert de compétences.
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