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Texte de la QUESTION :
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M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la décision de la Commission européenne de mettre fin, d'ici au 1er janvier 2004, à l'élevage des veaux en batterie. Les récentes dispositions adoptées par la Commission de Bruxelles visent à interdire l'élevage des veaux dans des box individuels au profit de cases collectives. Cette mesure, si elle va dans le sens d'une prise en compte salutaire du bien-être des animaux, menace, par ricochet, une filière traditionnelle de qualité : le « veau sous la mère » ainsi que les 13 000 agriculteurs français qui ont fait le choix de ce mode d'élevage. En effet, les veaux labellisés, sous la mère » sont également élevés dans des box individuels mais font l'objet de soins particuliers et d'une alimentation saine et naturelle constituée exclusivement de lait maternel. Il lui demande donc s'il entend intervenir rapidement auprès de la Commission européenne pour obtenir des dérogations réglementaires permettant de préserver cette filière, certes marginale, mais reconnue et plébiscitée par les consommateurs.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrêté du 20 janvier 1994 modifié par l'arrêté du 8 décembre 1997 établit les normes minimales relatives à la protection des veaux, définis comme étant « des animaux de l'espèce bovine âgés de moins de six mois ». Ces dispositions résultent de la transposition de la directive 91/629/CEE du Conseil du 19 novembre 1991, modifiée par la directive 97/2/CE du Conseil du 20 janvier 1997. Certaines obligations réglementaires ne s'appliquent pas cependant à tous les élevages. Ainsi, les obligations relatives au logement collectif des veaux de plus de huit semaines notamment ne concernent pas les exploitations de moins de six veaux ainsi que les « veaux maintenus auprès de leur mère en vue de leur allaitement ». Etant donné les différentes pratiques qui semblent exister pour l'élevage des veaux sous la mère, il convient d'apprécier selon les cas s'ils entrent dans cette dernière catégorie. Le calendrier d'application des normes de logement collectif est échelonné selon la date de construction des bâtiments : au 1er janvier 2004, pour les installations construites, reconstruites ou mises en service pour la première fois avant le 20 janvier 1994 et au 1er janvier 2007 pour celles construites, reconstruites ou mises en service pour la première fois entre le 20 janvier 1994 et 1er janvier 1998. Le veau sous la mère est une production traditionnelle qui contribue au maintien de l'activité agricole et à l'aménagement du territoire dans des régions économiquement fragiles. Les cahiers des charges des signes de qualité se fondent sur un respect de la réglementation. Les méthodes d'élevage permettant de concilier à la fois le respect de ces normes et la préservation d'une production de veaux de qualité doivent donc être privilégiées dans ce cadre.
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