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Texte de la QUESTION :
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M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux travaux de sécurisation des piscines privées, conformément à la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 et le décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003. En effet, le taux des travaux de sécurisation des piscines privées rendus obligatoires dès cette année n'est à ce jour pas défini clairement par les services fiscaux. Or, si ces travaux de sécurisation étaient considérés comme travaux « d'amélioration », ils bénéficieraient du taux réduit de 5,50 %, au contraire, s'ils étaient assimilés à une construction neuve, ils seraient soumis au taux plein de 19,60 %. Aussi il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce point.
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