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Texte de la QUESTION :
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Pour encourager la limitation des émissions de gaz à effet de serre décidée par la communauté internationale à Kyoto, l'Union européenne a adopté une directive demandant aux États membres de prendre des engagements en ce sens. La France s'est engagée à augmenter de 15 à 21 %, d'ici à 2010, la part des énergies renouvelables et notamment l'énergie éolienne. Le département du Calvados, propice à la production d'énergie éolienne, s'est doté d'un schéma pour l'implantation d'éoliennes dans le Calvados qui propose des outils d'aide à la conception des projets éoliens destinés aux opérateurs et des outils d'aide à la décision pour les élus et les services de l'État. L'autorisation ou le refus d'implantation d'éoliennes, après une procédure stricte de consultations des élus, le la population et des conclusions formulées par le commissaire enquêteur, est subordonné à l'avis du préfet. M. Jean-Yves Cousin serait reconnaissant à M. le ministre de l'écologie et du développement durable de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement lorsqu'un préfet donne un avis favorable à un projet (controversé et refusé par les élus et la population) d'implantation à moins de cinq cents mètres de plusieurs habitations.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux problèmes posés par les implantations d'éoliennes. Depuis la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, le cadre juridique pour traiter et instruire les questions d'urbanisme, d'évaluation environnementale et de participation du public liées au développement de projets éoliens est codifié. Le code de l'environnement précise notamment que les projets éoliens d'une puissance supérieure à 2,5 MW sont soumis à étude d'impact. En dessous de ce seuil, une notice d'impact est obligatoire. Ainsi, tout projet est soumis à une évaluation environnementale, permettant notamment de traiter les questions de bruit. La circulaire interministérielle du 10 septembre 2003, signée par les ministères chargés de l'industrie, de l'équipement et de l'écologie, donne des indications aux préfets sur les conditions de mise en oeuvre de cette loi. Elle précise en particulier les spécificités des projets éoliens par rapport à différents enjeux environnementaux. En matière d'étude d'impact, les services du ministère de l'écologie et du développement durable viennent d'éditer en partenariat avec l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie un guide à destination des porteurs de projets, mais aussi des bureaux d'études, des collectivités et des associations sur la méthodologie des études et des notices d'impact sur l'environnement des parcs éoliens. Ce guide propose une méthodologie de mise en oeuvre de l'étude d'impact adaptée aux installations éoliennes, notamment pour les milieux naturels, le paysage et le patrimoine, le bruit et la santé publique. En matière de concertation, il rappelle que la participation du public s'inscrit à différentes étapes du projet : conception, enquête publique, construction du parc éolien, exploitation du parc éolien. Elle peut s'appuyer sur différents moyens : délibération du conseil municipal, réunion publique, consultation du permis en mairie. Dans ce cadre, l'étude d'impact est un instrument de communication et de dialogue entre les différents partenaires concernés, d'où l'importance d'un document clair et précis, compréhensible par tous. La conception du guide a été rendue possible par l'implication des acteurs administratifs, industriels et associatifs compétents. Son objectif est de favoriser l'émergence de projets de qualité qui pourront se réaliser dans de bonnes conditions et ainsi permettre de concilier éolien, aménagement du territoire et préservation des milieux naturels et humains. Il s'agit bien de favoriser le développement des énergies renouvelables, élément essentiel de notre lutte contre le changement climatique, tout en optimisant les conditions de l'insertion des moyens de production correspondants dans l'environnement.
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