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Texte de la QUESTION :
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M. Roger Boullonnois appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les délais accordés aux contrevenants pour régler les amendes. En effet, lorsque une infraction est constatée, notamment par un radar automatique, l'amende est envoyée au domicile du fautif et doit être payée dans les 15 jours. Or si le contrevenant est absent de son domicile pour une durée prolongée, il verra son amende majorée. Les délais se révèlent donc trop courts dans certain cas particuliers. Des dérogations pourraient être attribuées aux personnes pouvant justifier de leur absence (vacances, déplacements professionnels). Des dispositions particulières pourraient également être mises en place lors des périodes de vacances. Par conséquent il souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les délais laissés aux contrevenants pour s'acquitter de leur contravention en cas de verbalisation par des dispositifs automatiques de contrôle et estime que ces délais devraient être augmentés avant que n'intervienne une majoration du montant dû, particulièrement si les personnes verbalisées peuvent justifier de leur absence (vacances, déplacements professionnels). Le Gouvernement a considéré que les délais laissés précédemment aux personnes verbalisées pour s'acquitter du montant de leur contravention étaient insuffisants. À ce titre, la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a modifié les délais de paiement. Désormais, l'article 529-8 du code de procédure pénale accorde un délai de quinze jours pour acquitter l'amende forfaitaire minorée, contre sept jours précédemment, et l'article 529-1 de ce même code, dans sa nouvelle rédaction, a porté de trente à quarante-cinq jours le délai pour acquitter l'amende forfaitaire avant d'encourir une majoration. Ces adaptations législatives récentes ont ainsi donné aux personnes verbalisées des délais plus importants pour acquitter leurs amendes. En outre, la solution qui consisterait à attribuer des dérogations sur les délais de paiement en fonction de justificatifs d'absence serait incompatible avec la logique du contrôle automatisé qui repose sur un traitement uniformisé exclusif d'une analyse au cas par cas. Ainsi, il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de modifier à nouveau la loi en la matière.
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