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Texte de la REPONSE :
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La situation du transport routier de marchandises en France retient toute l'attention du Gouvernement. Après un travail approfondi de concertation avec les professionnels de ce secteur d'activité, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a présenté en conseil des ministres le 8 septembre un plan de mobilisation et de développement en faveur du transport routier de marchandises. L'objectif de ce plan, de portée très structurelle, est de redonner de la compétitivité aux entreprises de transport pour qu'elles retrouvent les moyens de leur développement sur le marché européen. S'y ajoute, une volonté forte de promotion de l'emploi et de cohésion sociale. Articulé en trois volets, les questions sociales, fiscales et la lutte contre les pratiques illégales, ce plan de mobilisation et de développement a pour finalité de redonner tout le dynamisme nécessaire au secteur du transport routier de marchandises. En ce qui concerne le volet social, à l'issue de la phase de concertation menée avec les partenaires sociaux, le scénario retenu pour la transposition des directives 2000/34 du 22 juin 2000 et 2002/15 du 11 mars 2002 sur le temps de travail qui constitue un enjeu majeur pour l'ensemble de la profession, s'organise autour de trois principes : maintenir les durées légales de temps de service fixées par le décret du 25 avril 2002, définir une période de référence de trois mois pour le calcul de la durée du travail, des heures supplémentaires et des repos compensateurs avec possibilité de choisir une période de référence de quatre mois par accord de branche ou d'entreprise, accompagner l'évolution de la réglementation par le dialogue social dans la perspective d'un accord entre les partenaires sociaux portant sur une garantie de rémunération mensuelle conventionnelle. Cette transposition a été réalisée par l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 prise dans le cadre de la loi d'habilitation du 18 mars 2004, afin de répondre rapidement à la situation difficile que connaissent les entreprises françaises soumises à la concurrence européenne. Le projet de loi de ratification de cette ordonnance a été approuvé lors du conseil des ministres du 1er décembre 2004. Les décrets d'application de cette ordonnance seront élaborés dans les prochaines semaines et soumis à la consultation des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés.
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