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Rubrique :
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logement : aides et prêts
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Tête d'analyse :
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APL
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Analyse :
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versement. modalités
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Texte de la QUESTION :
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M. Maurice Giro appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'arrêté du 30 avril 2004 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement, qui dispose qu'il n'est pas procédé au versement de l'APL lorsque son montant est inférieur à 24 euros. Ainsi, le non-versement de cette somme représente une perte de 288 euros par an pour les ménages à revenus modestes ou moyens. C'est pourquoi, afin de ne pas les léser, il lui demande s'il est dans ses intentions de demander aux CAF de verser les APL tous les trois mois ou, de manière générale, selon une fréquence variant en fonction des cas, afin que l'allocation versée soit supérieure à 24 euros. - Question transmise à M. le ministre délégué au logement et à la ville.
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Texte de la REPONSE :
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Le seuil en deçà duquel l'aide personnalisée au logement (API) n'est pas versée a été effectivement porté de 15 euros à 24 euros par un arrêté du 30 avril 2004. Ce seuil n'avait pas été actualisé depuis juillet 1988 : son relèvement de 9 euros, après plus de 15 ans d'absolue stabilité, a donc suivi avec beaucoup de retard l'inflation enregistrée sur cette même période. Il convient d'ajouter que ce sont les bénéficiaires de l'APL dont les revenus sont relativement les plus élevés qui sont concernés par cette mesure. En outre, la finalité des aides personnelles au logement est d'atténuer les charges de loyer ou de remboursement d'emprunt de leurs bénéficiaires. Ces charges sont exigibles mensuellement, si bien qu'il serait assez peu compréhensible de verser les aides personnelles au logement suivant une périodicité différente, et pour une faible partie seulement des bénéficiaires. Il est souhaitable qu'une réflexion approfondie sur les aides personnelles au logement et sur les taux d'efforts supportés par les bénéficiaires soit menée avec les partenaires du logement et notamment avec les associations de locataires et les associations familiales. Malgré la très forte contrainte budgétaire, les aides personnelles au logement (aide personnalisée au logement et allocation de logement) ont été revalorisées rétroactivement à compter du 1er juillet 2003. Les textes sont entrés en vigueur le 1er juin 2004 et des rappels de prestations ont été versés aux 6,1 millions de bénéficiaires. Cette revalorisation représente un coût de 220 millions d'euros supplémentaires sur l'année 2004, dont 120 millions d'euros s'imputent sur le budget du logement. Il s'agit d'un effort financier considérable venant s'ajouter à un montant de prestations annuelles d'APL et d'allocations de logement qui dépasse aujourd'hui 13 milliards d'euros, dont plus de 5 milliards d'euros sont pris en charge par le budget du logement.
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