12ème législature

Question N° : 49374	de  M.   Mathis Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Aube )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	solidarités, santé et famille
	Question publiée au JO le :  26/10/2004  page :  8291
	Réponse publiée au JO le :  07/12/2004  page :  9800
	Date de changement d'attribution :  29/11/2004
Rubrique :	assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse :	frais pharmaceutiques
Analyse :	affections de longue durée. diabète
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Mathis souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la vive inquiétude des diabétiques concernant un projet de déremboursement partiel des dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète. L'Association française des diabétiques s'est récemment fait l'écho de l'incompréhension de ses adhérents, qui estiment que le traitement de cette maladie n'est pas une médecine de confort, mais que cette pathologie peut au contraire être handicapante. En outre, ils considèrent que l'autocontrôle et l'autotraitement sont des éléments importants de nature à favoriser la prévention des complications médicales pouvant résulter des cas graves de diabète. De fait, il ne leur semble pas justifié qu'un déremboursement partiel des matériels et/ou produits nécessaires au traitement quotidien de cette maladie soit mis en oeuvre. Il lui demande donc de bien vouloir envisager de retirer ce projet et d'engager avec les associations de malades une concertation en vue d'étudier les solutions qui permettront de répondre de façon satisfaisante aux besoins des patients tout en prenant en compte les enjeux économiques de santé publique.
Texte de la REPONSE :	L'attention du ministre de la santé et de la protection sociale est appelée sur les propositions de modifications tarifaires relatives à la prise en charge, par l'assurance maladie, des différents dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète inscrits au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le ministre rappelle qu'en ce qui concerne le diabète, reconnu comme l'une des priorités de santé publique en France, les personnes qui en sont reconnues atteintes peuvent bénéficier, après avis du contrôle médical de leur caisse, d'une prise en charge à 100 % du tarif inscrit à la LPP, pour les soins en rapport avec cette affection. Le ministre tient donc à souligner que le projet actuel ne vise ni au déremboursement, ni à la baisse du taux de prise en charge des dispositifs suscités mais seulement, compte tenu du coût réel des dispositifs concernés, à une baisse négociée de leurs prix et de leurs tarifs de remboursement, sans effet donc sur les restes à charge pour les personnes concernées. Il précise en outre que ce projet en est actuellement au stade de la discussion dans le cadre des travaux du comité économique des produits de santé (CEPS) avec les entreprises concernées.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O