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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Boisseau appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les inquiétudes formulées par les taxidermistes sur l'avenir de leur profession. Au début des années quatre-vingt, la suppression de la possibilité de naturaliser les espèces protégées a provoqué une baisse sensible du chiffre d'affaires de ces professionnels. Leur nombre a diminué de manière sensible depuis cette période pour s'établir aujourd'hui à environ 380. Aussi, les taxidermistes réclament une évolution législative, calquée sur celle des pays de l'Europe du Nord, concernant la naturalisation des animaux protégés, morts naturellement ou accidentellement. Ceci permettrait sans doute un redémarrage de cette profession. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions concernant les dispositions des textes relatifs à la protection des espèces de la faune sauvage. L'interdiction de naturaliser les spécimens d'espèces protégées, prévue par l'article 3 de la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature, actuellement codifié à l'article L. 411-1 du code de l'environnement, est en vigueur depuis 1979, année de publication des premiers arrêtés d'application de la loi. Des aménagements réglementaires ont déjà été apportés s'agissant de certaines espèces d'oiseaux ou de mammifères dont la chasse est autorisée. De plus, en accord avec les représentants professionnels des taxidermistes, des clarifications ont été apportées, par voie de circulaires administratives, pour préciser que les taxidermistes pouvaient effectuer des travaux de naturalisation de spécimens d'espèces protégées, morts naturellement ou accidentellement, pour le compte de muséums d'histoire naturelle, de musées présentant des spécimens de la faune sauvage, d'établissements publics, de fédérations départementales de chasseurs, de parcs régionaux et de réserves naturelles, dans le cadre des autorisations de naturalisation délivrées par les préfets à ces divers organismes. La clientèle des particuliers n'est actuellement possible que pour des spécimens d'espèces dont la chasse est autorisée. Ces dispositions ont été prises dans la mesure où il est impossible de distinguer si un animal est véritablement mort à la suite d'un accident réel ou d'un braconnage donnant l'apparence d'accident. En conséquence, une modification de la réglementation pour autoriser la naturalisation au profit d'un particulier qui trouverait un animal mort d'une espèce protégée, à des fins strictement personnelles et sans commercialisation ultérieure, ne pourrait être envisagée que dans la mesure où serait mise en place une procédure permettant de lever toute suspicion sur les causes de la mort de l'animal. Le syndicat des naturalistes propose de faire appel aux services de la gendarmerie nationale. La mise en place d'une telle procédure nécessite l'accord du ministère de la défense. Par ailleurs, les dispositions de la directive n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages et de la directive n° 92/43 du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages imposent aux États membres de l'Union européenne d'interdire la détention de spécimens des espèces protégées par ces textes ayant été prélevés dans la nature. La Convention de Berne sur la conservation de la vie sauvage en europe précise que ceci s'applique aussi aux animaux naturalisés. Si des dérogations sont possibles, il convient de s'interroger sur leur bien-fondé, notamment lorsqu'il s'agit de la détention de spécimens de telles espèces par des particuliers. Pour permettre un échange de vues sur cette question et notamment la présentation du système en vigueur dans les pays d'Europe du Nord auquel il est fait allusion, le syndicat des naturalistes de France sera reçu, à sa demande, par les services de la direction de la nature et des paysages.
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