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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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retraite mutualiste du combattant
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Analyse :
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plafond majorable. montant
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Texte de la QUESTION :
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M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'évolution de la retraite mutualiste du combattant. Après le lourd tribut payé par les combattants de la guerre 1914-1918, il a paru équitable de réparer les préjudices subis, notamment par l'institution d'une retraite mutualiste, consacrée par la loi du 4 août 1923. Or, il apparaît que le plafond de la retraite mutualiste, ouvrant droit à une majoration, est aujourd'hui fixé par référence à l'indice 122,5 des pensions militaires d'invalidité. Cependant, en application de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, les bénéficiaires de la retraite mutualiste du combattant souhaitent que le plafond, ouvrant droit à une majoration d'État, soit fixé, au minimum, par référence à l'indice 130 des pensions militaires d'invalidité, afin que soit respecté l'esprit de la loi du 4 août 1923. Dans ces conditions, il souhaite recueillir son sentiment à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Comme le rappelle l'honorable parlementaire, la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, à l'article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Une nouvelle augmentation de ce plafond n'a donc pas été considérée comme prioritaire et n'a pas été retenue depuis. En revanche, d'autres mesures très attendues par les anciens combattants ont été adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2004 et du projet de loi de finances 2005. Il s'agit notamment de l'amélioration de la situation des veuves pensionnées, de l'harmonisation des conditions d'attribution de la carte du combattant, qui peut dorénavant être attribuée aux anciens d'Afrique du Nord totalisant quatre mois de présence sur ces théâtres d'opérations, ainsi que de l'augmentation des crédits d'action sociale de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre. Plus de 205 MEUR, soit une augmentation de 3,12 % par rapport à 2004, ont été prévus dans le projet de loi de finances pour 2005 pour financer la prise en charge de la participation de l'État. Le principe du relèvement ultérieur du plafond majorable de la rente mutualiste n'est pas pour autant abandonné.
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