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Rubrique :
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enseignement
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Tête d'analyse :
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établissements
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Analyse :
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commerce et publicité. interdiction
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Texte de la QUESTION :
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M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en oeuvre de la circulaire n° 2001-053 instituant un « code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire ». La circulaire n° 2001-053 a institué un « code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire ». Or, force est néanmoins de constater que les élèves subissent une ingérence croissante des entreprises dans les écoles, au mépris du principe de neutralité scolaire, consacré notamment par la jurisprudence du Conseil d'État. Dans ces conditions, il souhaite savoir si ce « code de bonne conduite des entreprises en milieu scolaire » va être prochainement refondu, dans le souci d'une protection accrue des élèves.
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Texte de la REPONSE :
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La circulaire n° 2001-053 du 28 mars 2001 a établi un code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire. En effet, le principe de neutralité du service public doit être scrupuleusement respecté dans les établissements scolaires. Cependant, dans un but pédagogique d'ouverture de l'école sur le monde extérieur, ces établissements doivent avoir la possibilité de développer des contacts et des échanges avec leur environnement économique, culturel et social, et notamment avec des entreprises. Celles-ci peuvent en effet proposer des actions ayant un réel intérêt pédagogique. Les relations qui s'instaurent alors entre les entreprises et les établissements d'enseignement doivent s'inscrire dans un cadre précis afin d'éviter les dérives commerciales et publicitaires qui peuvent être sous-jacentes aux demandes d'intervention de certaines entreprises. C'est pourquoi il est apparu nécessaire de fixer les modalités de ces relations dans un texte, en particulier les conditions de mise en oeuvre d'un partenariat avec ces entreprises. La circulaire du 28 mars 2001 a le mérite de rappeler la portée du principe de neutralité du service public et la nécessité pour un établissement scolaire de l'appliquer dans ses relations avec les entreprises. Elle rappelle également l'interdiction de toute démarche publicitaire dans les établissements. Elle se réfère en outre expressément aux notes de service du 27 avril 1995 et du 9 août 1999 qui rappellent les principes fondamentaux de l'école et les conditions de tout partenariat entre un établissement et une entreprise. L'ensemble de ces textes apporte les garanties nécessaires afin de protéger les établissements scolaires publics des intrusions publicitaires et commerciales des entreprises et de préserver la neutralité du service public.
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