|
Texte de la QUESTION :
|
M. Hervé Novelli souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les subventions accordées par l'État ou par des collectivités territoriales aux mutuelles de fonctionnaires. En application de l'article R. 523-2 du code de la mutualité, l'État peut accorder aux mutuelles de fonctionnaires des subventions destinées, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité et du ministre chargé des finances, à participer à la couverture des risques sociaux qu'elles assurent. Le montant de ces subventions allouées aux mutuelles ne peut représenter qu'au maximum 25 % des cotisations effectivement versées par les membres participants sans pouvoir excéder le tiers des charges entraînées par le service des prestations qui leur sont allouées. Une circulaire du 5 mars 1993 du ministère de l'intérieur a étendu ce régime de subventions aux collectivités territoriales. Ces subventions sont accordées dans le cadre d'activités concurrentielles qui entrent dans le champ d'application de directives européennes. Le régime en vigueur en France est de nature à entraîner une distorsion de concurrence entre les différents acteurs qui interviennent sur le marché de la protection sociale complémentaire. La possibilité pour l'État d'accorder des subventions aux mutuelles qui assurent leurs agents génère une rupture d'égalité vis-à-vis des autres organismes d'assurance d'autant plus qu'aucune raison ne justifie cette différence de traitement. À ce titre, le Conseil de la concurrence, dans un avis n° 98-A-03 du 24 février 1998, s'interrogeant sur la justification de certaines des facilités accordées aux mutuelles de fonctionnaires pour la couverture de risques sociaux, a estimé qu'elles ne pouvaient être assimilées à des contreparties liées à des missions d'intérêt général et que, de ce fait, elles pouvaient générer des déséquilibres. Ce même Conseil de la concurrence a rendu un avis (n° 03-A-21 du 31 décembre 2003 relatif à la position de la mutualité de la fonction publique, MFP) sur les effets du décret n° 2001-371 du 27 avril 2001 qui accorde des droits exclusifs à la MFP pour la gestion des prestations d'action sociale interministérielle au profit des agents publics. Le conseil a considéré que la MFP était placée en situation de position dominante du fait des avantages exorbitants du droit commun dont elle bénéficie. Il est donc reconnu que le régime actuel fausse le jeu de la concurrence tout en coûtant cher aux contribuables. Il demande donc s'il entend réformer ce régime et réduire les risques de distorsion de concurrence.
|