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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez se référant aux engagements pris devant l'assemblée générale des chambres de métiers, le 15 juin 2004, demande à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation l'état actuel de l'action tendant à améliorer la qualité de la formation en entreprise et à rendre plus transparente la taxe d'apprentissage, aussi bien sur le plan de la collecte que de la répartition et des contrôles.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le sens des engagements pris le 15 juin 2004 devant l'Assemblée générale des chambres de métiers, le projet de loi de cohésion sociale en cours d'examen par le Parlement, contient de nombreuses mesures visant à améliorer la qualité de la formation en entreprise et à rendre plus transparente la taxe d'apprentissage. En ce qui concerne l'amélioration de la qualité de la formation en entreprise, ces mesures ont pour objectif d'inciter à la formation des maîtres d'apprentissage et de renforcer les liens entre les formateurs des CFA et les maîtres d'apprentissage. Le contenu de ces actions sera défini dans les contrats d'objectifs et de moyens, passés entre l'État, les régions, les chambres consulaires et les partenaires sociaux. Leur financement sera assuré notamment par un fonds de développement et de modernisation de l'apprentissage qui sera créé. S'agissant de la transparence de la taxe d'apprentissage, la principale mesure envisagée prévoit l'obligation pour les entreprises de passer par un collecteur ce qui entraînera la suppression du versement direct aux bénéficiaires. Cette mesure qui devra prendre effet en 2006 permettra d'améliorer la connaissance des flux financiers de la taxe d'apprentissage. En revanche, le principe de libre affectation de la taxe par les entreprises sera maintenu. Les critères de répartition des ressources allouées au fonds de péréquation devraient également être modifiés pour réduire les disparités inter-régionales. Enfin, les contrôles sur les organismes collecteurs seront renforcés et les administrations compétentes disposeront d'un droit de contrôle sur les bénéficiaires.
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