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Texte de la QUESTION :
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M. Gilles Artigues attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les résultats des récentes négociations qui ont eu lieu en septembre et en octobre entre le ministère de l'éducation nationale et les organisations syndicales représentatives SPELC, FEP-CFDT et SNEC-CFTC concernant le statut et les retraites des professeurs de l'enseignement privé, sous contrat. Si le Gouvernement reconnaît bien qu'un écart de 19 % existe entre les retraites des enseignants du secteur public et ceux du privé sous contrat, il ne propose pour compenser, à terme, cette différence qu'un ajustement de 10 % et encore, avec une mise en application, en septembre 2005, de 5 % du montant de la pension de retraite à raison, par la suite, d'une progression de 1 % par pallier de cinq ans. Cela revient à dire qu'un enseignant du secteur privé sous contrat qui cotisera pour ce supplément de retrait n'en bénéficiera que s'il prend sa retraite à partir de 2030. Il lui demande, en conséquence, s'il ne serait pas possible de démarrer, dès septembre 2005, au taux de 10 %. Par ailleurs, il le remercie de bien vouloir lui préciser si des dates ont d'ores et déjà été fixées pour la mise en place du groupe de travail chargé d'analyser puis de faire des propositions sur les implications du transfert au régime spécial des fonctionnaires, les modalités d'association de l'État et des maîtres à la gestion du régime additionnel et la réforme du RETREP en conséquence de la loi Fillon du 23 août 2003.
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Texte de la REPONSE :
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La réaffirmation de la qualité d'agent public de l'État des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'État et la création d'un régime additionnel de retraite destiné à permettre le rapprochement des retraites des maîtres contractuels ou agréés de l'enseignement privé avec celles de leurs homologues titulaires de l'enseignement public sont l'objet de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005. Par ailleurs, le transfert des maîtres contractuels ou agréés au régime spécial d'assurance maladie des fonctionnaires a été inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005. Les décrets d'application de l'ensemble de ces dispositions législatives interviendront au cours du premier semestre de l'année 2005 afin d'en permettre la mise en oeuvre à compter du 1er septembre 2005. Enfin, un groupe de travail, associant l'administration et les organisations syndicales représentatives des maîtres, engagera, dans les mois à venir, une réflexion sur la réforme qu'il est nécessaire d'apporter au régime temporaire des enseignants du privé (RETREP) afin de tirer toutes les conséquences de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
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