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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé a attiré l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation et les conditions de travail concernant le personnel du tribunal de grande instance de Bressuire. Des mesures ont d'ores et déjà été prises pour pallier les insuffisances d'effectifs, ce qui témoigne de toute l'attention de l'État à l'égard de cette juridiction du nord des Deux-Sèvres. Cependant, au vu des témoignages rapportés par les magistrats et les demandes réitérées par la hiérarchie, il s'avère que l'affectation d'un juge complémentaire est nécessaire, au vu du nombre de dossiers traités et dans un souci d'une plus grande efficacité de la juridiction. Aussi, lui demande-t-il de faire le point sur l'évolution de la situation des personnels de ce tribunal et s'il est envisagé de nommer un juge supplémentaire afin de répondre aux attentes légitimes des magistrats.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration des conditions de fonctionnement des juridictions constitue une priorité de son action. L'effectif budgétaire de magistrats du tribunal de grande instance de Bressuire est composé d'un président, d'un juge d'instruction, d'un vice-président chargé de l'application des peines, de deux juges d'instance, d'un procureur de la République ainsi que d'un substitut. Le juge d'instruction, le juge de l'application des peines, ainsi que les deux juges d'instance de Bressuire et de Parthenay n'exercent pas, à temps plein, leurs activités spécialisées. Le juge d'instruction n'a été saisi que de 43 affaires nouvelles en 2004, alors que la charge individuelle moyenne s'élève à 60 affaires. Le juge de l'application des peines n'a en charge aucun condamnés détenu compte tenu de l'absence d'établissement pénitentiaire dans le ressort, et suit 326 condamnés en milieu ouvert. En moyenne, un juge de l'application des peines a en charge 162 condamnés en milieu fermé, et 533 en milieu ouvert, ce qui représente un total de 695. Enfin, les deux tribunaux d'instance ont une activité relativement faible. Celui de Parthenay a enregistré 481 affaires civiles nouvelles, en 2004, et celui de Bressuire 649. La même année, une charge individuelle moyenne à l'instance s'élevait à 706 affaires. Dans ce contexte, ces quatre magistrats qui n'exercent pas leur fonction spécialisée à plein temps, peuvent participer aux audiences tant civiles que correctionnelles du tribunal de grande instance. Par ailleurs, le premier président de la cour d'appel de Poitiers dispose, actuellement, de quatre juges placés, qu'il peut déléguer dans les tribunaux de grande instance du ressort qui connaissent des difficultés de fonctionnement. Enfin, cette juridiction n'est le siège ni d'une cours d'assises, ni d'un tribunal des pensions, ni d'un tribunal des affaires de sécurité sociale. La situation de ce tribunal sera toutefois étudiée dans le cadre de la localisation des emplois de magistrats qui interviendra en 2006, afin de déterminer s'il pourra bénéficier d'un emploi supplémentaire, compte tenu de ses diverses charges.
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