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Texte de la QUESTION :
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M. Jack Lang attire l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur l'obsolescence du barème guide d'évaluation permettant à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de fixer les taux d'incapacité des personnes handicapées. L'orientation des personnes handicapées, la reconnaissance de leurs droits, soit à l'allocation pour adultes handicapés, soit à l'allocation compensatrice tierce personne (ACTP), soit à la reconnaissance de la qualité de « travailleur handicapé » sont déterminées par la commission d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). Il existe une commission par département. Or ces décisions dépendent essentiellement (en ce qui concerne les allocations) du taux d'incapacité que fixe la COTOREP. Ce taux est évalué à partir du « barème-guide d'évaluation » établi par la Direction générale de l'action sociale (DGAS). L'édition en vigueur date de 1993. Il est admis que ce document sous-évalue très nettement la prise en compte des incapacités résultant d'atteintes aux fonctions dites « supérieures » (contrôle émotionnel, concentration, capacité d'apprentissage, mémoire...) souvent plus invalidantes que les atteintes physiques. Le principe d'une révision de ce document avait été retenu par la Direction générale de l'action sociale, voici quelques années. Quelques réunions d'un groupe de travail se sont tenues à cet effet, puis le projet de réactualisation a été abandonné. Le barème actuel conduit à refuser très souvent le droit à l'allocation compensatrice tierce personne à des traumatisés crâniens lourdement handicapés mais n'ayant pas de séquelles physiques. C'est pourquoi il lui demande que le document considéré soit rapidement réactualisé dans le sens et l'esprit exposés ci-dessus. Il lui demande aussi quelles suites elle compte donner à cette situation qui conduit les COTOREP à devoir prendre des décisions parfois injustes.
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Texte de la REPONSE :
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Afin d'harmoniser la reconnaissance du handicap par les COTOREP, le législateur a prévu que le support des décisions serait un guide barème rendu public par décret. Il s'agit du guide barème annexé au décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993, outil conçu pour permettre de déterminer un taux d'incapacité. Cependant, certains droits ouverts par la législation nécessitent, outre la fixation d'un taux d'incapacité minimum, que d'autres conditions soient remplies, notamment pour l'attribution des allocations compensatrices et de l'allocation aux adultes handicapés attribuée au titre de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale. Par ailleurs, l'attribution de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et l'orientation professionnelle ne nécessite pas qu'un taux d'incapacité soit fixé. Le guide barème s'appuie sur les concepts de déficience, d'incapacité et de désavantage développés dans la classification internationale des handicaps élaborée par l'organisation mondiale de la santé. Si le principe du guide barème repose sur les déficiences, le handicap de chaque personne doit être apprécié dans sa globalité, à partir de l'analyse des déficiences et de leurs conséquences dans la vie quotidienne et socioprofessionnelle de la personne, et non sur la seule nature médicale de l'affection qui en est l'origine. Pour chaque type de déficience, est présentée une échelle de gravité définissant le plus souvent quatre niveaux de gravité. Deux seuils sont importants pour l'ouverture de droit : le seuil de 50 % et le seuil de 80 %. Le seuil de 50 % correspond à des troubles importants obligeant à des aménagements notables de la vie quotidienne limitée au logement ou à l'environnement immédiat avec une autonomie conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne. Le seuil de 80 % correspond à une déficience grave entraînant la perte de l'autonomie dans les actes essentiels de la vie quotidienne. Par ailleurs, lorsqu'une seule déficience aboutit à une situation justifiant de l'attribution d'un taux supérieur ou égal à 80 %, la recherche de déficiences associées, qui majoreraient ce taux, n'apporte aucun avantage supplémentaire. Le contenu des différents chapitres et la méthode d'analyse développée dans le guide barème permettent donc de prendre en compte les déficiences et les incapacités ayant pour origine un traumatisme crânien, même en l'absence de référence explicite à ce type de handicap. Ainsi le retentissement de l'atteinte des fonctions supérieures est-il pris en compte en fonction de son impact dans la vie quotidienne de la personne. En complément, il convient de signaler que le retentissement sur la sphère psychique et l'existence de symptômes susceptibles d'entraîner ou de majorer d'autres incapacités doivent être recherchés et évalués, afin d'en mesurer l'impact. Toutefois, le guide barème est un outil qui peut bénéficier d'évolutions notamment vers plus d'homogénéité des décisions entre les commissions et plus de pédagogie dans la démarche évaluative. À ce titre, une révision des chapitres concernant, d'une part, les déficiences intellectuelles et les difficultés de comportement et, d'autre part, les déficiences du psychisme, est envisageable et peut s'inscrire dans la suite des travaux qui ont conduit à proposer une révision du chapitre portant sur les déficiences viscérales, laquelle a été menée, ces dernières années, avec les professionnels et les associations. Les travaux à mener dans le cadre de l'évaluation du doit à compensation peuvent également permettre un réexamen de ce sujet, à partir des remarques des acteurs de terrain. Enfin, dans le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a été adopté en première lecture par les deux assemblées et dont la discussion se poursuit devant le Parlement, le taux d'incapacité reste la référence pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés.
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