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Rubrique :
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produits dangereux
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Tête d'analyse :
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amiante
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Analyse :
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interdiction. conséquences. véhicules anciens
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Texte de la QUESTION :
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Mme Claude Greff * appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur les difficultés rencontrées par les collectionneurs de véhicules anciens suite au décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996. Ce décret prévoyait l'interdiction de vendre ou céder un véhicule comportant des éléments pouvant contenir de l'amiante. Sa mise en application, prévue pour le 1er janvier 2002, a été reportée au 1er janvier 2003. La rapidité avec laquelle ce texte doit entrer en application impliquerait la mise hors circulation, et à terme la disparition, de plus de 300 000 véhicules anciens, qui représentent un patrimoine culturel important, mais aussi une véritable mémoire technique et industrielle. Les véhicules de collection étant peu utilisés, leurs pièces sont soumises à une usure moins forte. En conséquence, en 2003, de nombreux véhicules seront encore équipés de pièces contenant de l'amiante. Le parc de véhicules de collection représente moins de 1,5 % du parc total de véhicules en circulation. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser s'il envisage de surseoir à ce décret et d'exiger de leurs propriétaires l'utilisation de pièces sans amiante lors de leur remplacement effectif après usure. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
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Texte de la REPONSE :
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Il convient tout d'abord de rappeler que le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 ne concerne que la vente des véhicules et non leur usage, et qu'en conséquence la circulation des voitures de collection pouvait continuer à s'effectuer sans limitation de temps entre les mains de leurs propriétaires actuels. Les difficultés d'application de ce décret concernaient donc le moment de la revente des véhicules automobiles et des engins agricoles et forestiers. Elles ont été examinées sous tous leurs aspects, en tenant compte des conclusions des experts auxquels le Gouvernement avait demandé une analyse après le report d'un an de l'application du décret décidé en décembre 2001. Au vu des éléments qui lui ont été remis et de sa volonté de ne pas remettre en cause le marché des véhicules d'occasion et des véhicules de collection, le Gouvernement a décidé, par décret n° 2002-1528 publié au Journal officiel du 28 décembre 2002, de pérenniser la dérogation prévue en décembre 2001, pour les véhicules automobiles et les engins agricoles et forestiers, en l'assortissant d'une obligation, avant toute revente, de remplacement des plaquettes de freins à disques par des pièces sans amiante. Parallèlement, des mesures réglementaires spécifiques seront prises afin d'assurer la protection des travailleurs dans les métiers de la réparation automobile, et la prise en compte de ces précautions par les professionnels de ce secteur d'activité fera l'objet d'un suivi attentif et régulier. Enfin, une information sur les risques pouvant survenir en cas de manipulation de pièces susceptibles de contenir de l'amiante sera mise en oeuvre à destination des particuliers.
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